pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe

termes de l'article 4 de son contrat de travail, M.

[Y], déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

[U], suite à l'avis du médecin du travail, une mutation dans l'unité UPR (unité Panneaux revêtements) (pièce 18 de l'employeur) sur un poste d'ajusteur aéronautique sur l'équipement des revêtements du

en procédant au licenciement, avant que la salariée décline l'offre de mutation faite par la société ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article L. 321

X..., engagé le 1er juillet 1966 par la société Beghin-Say en qualité de chef du service entretien et travaux et devenu conseiller du directeur technique, a été licencié le 7 décembre 1984 ; Attendu

de Paris à Clichy et de la modification de ses horaires de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme

dans un autre lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié

de travail de M.

sur le site de E... à compter du 1er décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée

, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu

comme un transfert d'entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation imposée par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci

constituait une modification de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour lui demander notamment de constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14-3 du code du travail ; Attendu selon

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation

du travail à la société en date du 26 décembre 2012 invitant la société à saisir le médecin du travail afin de vérifier si les postes de travail en chantier sur lesquels la société affecte M.

consistant en la suppression du télétravail et fixant son lieu de travail à A... dans le département du Nord ; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date