En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

stipulait que le vendeur s'interdisait expressément à compter de la signature de l'acte de vente définitif, le droit de créer, d'exploiter, ou de faire valoir directement ou indirectement, un fonds de même nature

, constituaient une « pression » constitutive d'une violation de l'obligation de loyauté de l'employeur et donc un manquement grave de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Il n’apparait pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [I] [A] de quitter les lieux.

voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juillet à novembre 2025, et ce sous astreinte

condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de mars à octobre 2025, et ce sous astreinte

fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, et ce sous astreinte

rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité de nature

abusif et vexatoire de la rupture de son contrat de travail ; -Enjoindre à la SAS HAPPY MARKET PAEA de procéder à la déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale des sommes ayant la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sursis à statuer sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

communication, les plans, maquettes, photos, conception technique et architecturale originale, oeuvre propriété intellectuelle de la société AETIC, dans tout support, visuel, audiovisuel, écrit ou de toute nature

Aucune information sur la nature des travaux n’a été communiquée au syndic préalablement à leur démarrage. Des désordres sont toutefois apparus dans les lots 10 (M et Mme [A]) et 11 (M et Mme [H]).

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

la société Mors, des pratiques contraires aux articles 85-1 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ; que par cette décision, la Cour a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte