AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd5801467740131f
16 janvier 1997
16 janvier 1997
n'avait remis du matériel à deux élèves que dans deux cas particuliers (élève malade, élève n'ayant pas de moyen de locomotion) a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518
13 novembre 2018
13 novembre 2018
OK mais manque d'échange avec [illisible] pour prioritisation : niveau 3 (objectif atteint) ; - adaptation aux changements : difficile : niveau 4 (en dessous de la performance requise) ; - rigueur dans
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