de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par cuve pour effectuer ses analyses isotopiques, relève du contrôle prévu par le Livre des procédures fiscales, qui n'exige pas le formalisme des trois échantillons prévu par le Code de la consommation

la convocation.

hebdomadaire n'est pas justifiée, celui-ci ne s'étant dérobé à aucune convocation de justice ; qu'en outre, cette obligation hebdomadaire prive le prévenu de son activité professionnelle, qu'étant marchand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1 Numéro de Minute : 2026P01300 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00738 Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

V... a découvert après l'entretien préalable du 29 avril 2013 de nouveaux faits en présence, le 7 mai 2013, d'un huissier de justice ; attendu qu'à l'issue de ces événements M ; V... a été convoqué le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichaux Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

réflexion relève de l'article L. 121-26 du Code de la consommation; que Denis X...

à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

supposé de l'acheteur, Francis G..., son adresse à Londres, ainsi que les dimensions du tableau et le nom du peintre (Mantegna) ; qu'au vu de ces seuls éléments Rose X... établissait une facture au nom

des sociétés expéditrices, au demeurant fictives, et non à celles destinataires, paiement de ses prestations à Kuhn et Nagel, le plus souvent en espèces, par les chauffeurs portugais chargés de convoyer

A... parlant d'un produit « blanchâtre rosâtre », - qu'au demeurant, rien dans la procédure ne vient corroborer les déclarations du prévenu sur une prétendue couleur blanche de l'héroïne qu'il a cédée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/324 Rôle N° RG 25/09139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFW [W] [S] C/ [U] [Z] Copie

Maroc et chez laquelle il est resté cinq jours et non dans le seul but de convoyer le fourgon appartenant à M.

F... architecte des Bâtiments de France lors d'une réunion de présentation du 10 septembre 1989 ; que non seulement ce document devait très largement " inspirer " le projet Synergic-E... présenté au