Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

est parvenue à son destinataire ; qu'en effet, la notification prévue par l'article 197 du code de procédure pénale ayant pour objet de permettre au conseil de la personne détenue de prendre connaissance

de garde à vue établit que les droits de Maral X... lui ont été notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte

Beyer conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par

présumer que celui-ci ou son conseil a également reçu notification de ladite ordonnance ; qu'en se bornant à énoncer que la notification au salarié de l'ordonnance de radiation ne figurait pas au dossier

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

elle n'a pas accusé réception, et de la notification faite à son conseil le 16 mars 2023 par le biais de l'application télérecours, la commune de Castelculier n'a pas confirmé expressément le maintien

conseiller de la mise en état de déclarer l'appel de M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

dont ils ont accusé réception le 19 avril 2024, et de la notification faite à leur conseil le 18 avril 2024 par le biais de l'application télérecours, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Aux termes de l’article 15 du décret n°86-422 du 14 mars 1986 : « L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. / Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat

est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de la garde à vue ; qu'en estimant le contraire le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de