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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253705
31 mars 2006
de la décision de refus de titre de séjour du 14 avril 2003, et qui a été rejetée le 17 septembre 2004, et notifiée le même jour, doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant eu
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
La SAS Guyane Bureautique Solutions, qui s'est vu notifier le 10 août 2023 la décision de rejet de ses offres, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
La société Allez énergies affirme avoir reçu la notification du rejet le 23 février 2026.
1ère chambre
DTA_2402368_20251113
13 novembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
7ème chambre
DTA_2309587_20250227
27 février 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
2ème Chambre
DTA_2105291_20240306
6 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2408035_20260430
30 avril 2026
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions
DTA_2408169_20250513
13 mai 2025
DTA_2402344_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300556_20230612
12 juin 2023
La région soutient que : - les moyens soulevés par société Bureautique guadeloupéenne ne sont pas fondés ; - en particulier, contrairement à ce que soutient la société requérante, la notification du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400395_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ont été méconnues car il manque dans la notification du rejet de son offre les caractéristiques et avantages
6ème Chambre
DTA_2009280_20240215
15 février 2024
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126731_20230331
31 mars 2023
ce dernier a rejeté sa demande de changement de nom de " C " en " B ".
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
de leur offre ; le seul formalisme applicable aux notifications des rejets des candidatures est celui visé par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; en l'espèce, la notification du rejet
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156057
22 octobre 2004
pensions des armées du ministère de la défense, a, par arrêté du 16 mai 2002 publié au Journal officiel du 25 mai 2002, reçu délégation de signature pour signer, notamment, les décisions portant notification
6ème chambre
DTA_2305043_20260224
24 février 2026
Par un courrier du 31 mars 2023, elle a présenté un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision qui a été rejeté le 24 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407993_20241113
13 novembre 2024
D'autre part, il a eu notification du rejet de son recours administratif par la décision du 5 septembre 2024, qui mentionnait également les voies et délais de recours, le 12 septembre suivant.
Juge unique 8
DTA_2304801_20250203
3 février 2025
Par une décision du 23 février 2023, la commission a rejeté cette demande. M.
DTA_2004788_20221229
29 décembre 2022
4ème Chambre
DTA_2104190_20230628
28 juin 2023
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