[N] [V] épouse [M] est décédée le 7 juillet 2011 laissant pour lui succéder son époux [L] [M] et leurs deux enfants [D] née le 28 janvier 1962 et [EF] né le 7 mars 1963. M.

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour une somme de 2 092,50 euros.

fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, et que, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou ledit décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic

[Y] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de voir : ' Prononcer la nullité de

18-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9, 91 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : " -dire les consorts [O], Mme [B] [X], M.

22 de la loi du 10 juillet 1965 et 14 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU'en se déterminant par une considération abstraite et générale, tirée de ce que les moyens

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

A..., n'avait pas commis une faute dans sa gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 12 de la loi du 29 novembre 1966, 31 du décret du 2 octobre 1967

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5] demande au tribunal : « Vu l’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 modifiant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 17-1 nouveau

27 de la loi du 10 juillet 1965 repris dans le règlement de copropriété des 10, 11, 12 juillet 1968 au chapitre XIII article 22 : « les copropriétaires des lots composant l'un ou plusieurs des bâtiments

juillet 1967 et 21 juin 1968.

L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail ensemble de l'article 12 de la loi 6 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

En droit, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose : "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que " I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux

22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que des articles 514 et 515 du code de procédure

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

) ; Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?