Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.

Article R931-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Code de la sécurité sociale

Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention

Article 61

—

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte". 5. - Les signaux d'exécution ne doivent être envoyés au machiniste que par un seul receveur, sauf s'il existe un dispositif de signalisation

Article 60

—

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article A821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations. Méthodes de sélection d'éléments à contrôler 4.

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article L614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article

Article 10

—

Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 58

—

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.

Article L225-149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Code de commerce

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

Article L248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.

Article 1168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de

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