Par lettre du 29 janvier 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle par lettre

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

[J], de nationalité arménienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'agence de voyages avait rempli son obligation d'information précontractuelle en avertissant Mme [V] de l'existence d'une escale à [Localité 4] lors du vol

3] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 avril 2026 à 16 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

des liaisons téléphoniques qui pouvaient s'effectuer rapidement, d'autre part les experts caractérisent la faute du prévenu qui devait privilégier l'hypothèse de l'infarctus et mettre en oeuvre les secours

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié du droit de contester le caractère réel et sérieux de la rupture, notamment sur la base d'un manquement à l'obligation de

personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission et du chef d'omission de porter secours

En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis

Ivanov deux procédures judiciaires consécutives visant à fixer les montants que ce dernier devait au titre de l’obligation alimentaire.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter

[U], de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

lieu se joint l'intention d'y fixer son principal établissement ; que cette volonté ne saurait exister lorsque le transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation

Le 29 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

[D], de nationalité italienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.