renoncer à la modification du contrat de travail et au licenciement de la salariée, n'est assorti d'aucune sanction particulière ; que, dès lors, le non respect de ces formes ne peut conduire qu'à l'octroi

protestation à la réception d'une facture ne vaut pas acquiescement au paiement, la passivité du destinataire de la facture peut, en certaines circonstances, constituer une faute délictuelle justifiant l'octroi

l'intégralité des honoraires afférents tant au recours en annulation contre le permis de construire obtenu par le promoteur voisin, qu'à ceux engagés par l'architecte pour procédure abusive et visant à l'octroi

[D] [E] [Y] et Mme [R] [J] épouse [E] [Y] en responsabilité civile pour l'octroi de dommages et intérêts formulée à l'encontre des sociétés TEK et COFIDIS, - débouté M.

[F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi » et que « seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l'octroi de

de dommages et intérêts devant le premier juge sur le fondement d'une faute contractuelle ou de l'enrichissement sans cause sont recevables à demander l' octroi de ces dommages et intérêts sur le fondement

tout état de cause, les époux [I] ne peuvent prétendre qu’à la seule restitution du solde du prix de vente du véhicule tenant la résolution du contrat de vente, la bonne foi du vendeur s’opposant à l’octroi

La Cour rappelle, à cet égard, que les obligations procédurales découlant de l’article   2 de la Convention ne sauraient être satisfaites par le seul octroi de dommages-intérêts.

France et des Pays-Bas (la Compagnie), a assigné celle-ci devant le tribunal d'instance du Xème arrondissement de Paris, en vue d'obtenir, à la suite d'un dégât des eaux, la résiliation du bail et l'octroi

Y... tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre et à l'octroi de dommages-intérêts ; Article ler : Le jugement en date du 16 mai 1984 du tribunal administratif de Paris

LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 RETIRANT A LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DENOMMEE "CHALET-ROSAY" A SAINT-GERVAIS L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT ELLE BENEFICIAIT AINSI QU'A L'OCTROI

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier, par motifs adoptés, l'octroi

utile, les demandeurs à la requête ne les ayant avisés de la procédure que plusieurs mois après la saisine de la cour et peu avant la date prévue pour la clôture et les plaidoiries ; Il n'y a lieu à octroi

Cassole en nullité de la vente pour dol ; que, la société Dina ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, Mme Y..., désignée liquidateur, a repris l'instance, limitant sa demande à l'octroi

décision aucune base légale au regard des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y..., intimée, s'étant bornée à conclure à la confirmation du jugement et à l'octroi

administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date du 16 janvier 1991 ainsi qu'à l'octroi

étant dès lors toujours suspendu, le maintien du lien contractuel devait se traduire, pour l'employeur, par l'obligation de verser les indemnités légales, la sanction de la nullité se traduisant par l'octroi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme nouvelle et, en tant que telle, irrecevable, la demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'accord passé entre les parties, alors, selon le moyen :