valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

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Malgré une demande expressément formulée en ce sens, aucun justificatif n'a pu être produit par les époux B au cours des opérations d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

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donnerait droit au mandataire à une rémunération de 2 % HT du prix ; que par ledit mandat, l'opération pouvait s'effectuer avec une personne physique ou morale (société d'un même groupe, société mère,

Rouet, alors que les opérations effectuées avec ces personnes étaient identiques à celles réalisées avec les sociétés Aréa et Récup'Métal ; que, toutefois, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

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Il s'ensuit que les opérations ainsi effectuées sont irrégulières. 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 21.

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Après avoir consulté les opérations bancaires effectuées par le requérant montrant des dépenses quotidiennes effectuées depuis la Pologne, l'agent en charge du contrôle, dont les constatations font foi

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

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Aux termes de l’article L. 2241-1 du même code : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant

commis par l'expert Y... au cours de l'information ayant abouti au renvoi notamment de X... devant le tribunal correctionnel impliqueraient la violation des dispositions de procédure pénale ; qu'en effet