s'est achevée en 2008 ; l'absence de livraison du bâtiment en 2020 ne lui est pas imputable ; -le préjudice n'est pas établi ; il n'est pas en lien avec le retard des opérations de construction ; les

R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés

de bâtiment, c'est-à-dire qui participent directement à la réalisation de l'ouvrage ; que la prestation de maintenance d'une grue à tour ne peut ainsi être considérée comme indissociable de l'opération

la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement prévue que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'est en outre pas obligatoire pour les opérations

sa responsabilité et prononcé une condamnation à son encontre ; qu'en énonçant que le recours formé par la SMABTP, assureur de la société SPI, le 3 décembre 2015, contre les autres intervenants à l'opération

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l'opération de construction, à payer

leur appel en garantie à l'encontre de la société Endel, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance stipulait, dans ses conditions particulières complémentaires, que les intervenants à l'opération

Dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle

raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions, qui tendent à suspendre l'exécution d'une opération

chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière, Attendu qu’en considération de la nature du litige qui porte sur un trouble du voisinage en lien avec une opération

société Générale de Bâtiment et d'Electricité (société GBE), constructeur de maisons individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction

transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel du 16 août 1994 décrivait la compagnie AGF comme étant "l'assureur" dommages-ouvrage de l'opération

SNC SH LQEB, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France lui a refusé l'agrément pour la réalisation d'une opération

a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer sur le fonds d'autrui un passage nécessaire à la réalisation d'opérations

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 du maire de la commune de Mons-La-Trivalle sur le certificat d'urbanisme opérationnel CU 034 460 21 H0011, déclarant non réalisable l'opération

Pour déclarer non-réalisable l'opération de construction envisagée par Mme B, le maire de Dunières a considéré que le terrain n'est pas desservi par les réseaux d'électricité et d'eau potable, que le projet

Banque HERVET a, conformément aux demandes successives de la SARL SAGIM, transmis à celle-ci 6 chèques de banque établis à l'ordre du trésor public destinés au règlement des frais de T.V.A. relatifs à l'opération