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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306692_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il fait valoir qu'il aurait dû être informé du risque de la perte de tous ses points suite à sa condamnation par une ordonnance pénale en date du 13 octobre 2022 et que son permis est nécessaire à son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD004349008
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Le 16 décembre 2004, le procureur d’Etat délivra à l’encontre du conducteur et du requérant un réquisitoire d’ordonnance pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001373_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique commis le 6 janvier 2016, pour lesquels il a été condamné par une ordonnance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une " simple " ordonnance pénale, que son casier judiciaire est vierge
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2403755_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; - il a fait opposition à l’ordonnance pénale concernant l’infraction du 17 juin 2021 ; tant que la juridiction n’a pas statué de façon définitive sur la réalité de cette infraction, aucun retrait de
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203405_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielleRETENTIONS
689436102f9f358a41721936
5 août 2025
5 août 2025
M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 9] en soutenant que les signalisations et les ordonnances pénales
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202935_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de statuer sans débat préalable mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515642_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... avait en effet été condamné par une ordonnance pénale du 8 décembre 2022 du juge délégué du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) à une amende de 800 euros pour les faits de circulation avec
Source officielleétrangers JU
DTA_2501925_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... a été condamné à une peine de 300 euros d’amende et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14 mars 2016, pour des fait
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que la réalité de l’infraction du 30 juin 2018 n’est pas établie dès lors qu’il a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale du 9 juin 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le vice-président du tribunal judiciaire de Châteauroux a ensuite, par une ordonnance pénale du 5 décembre 2023, relaxé Mme B... des fins de la poursuite.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
20 mars 2018
; que l'ordonnance pénale lui a été notifiée le 26 janvier 2010 et son casier judiciaire mentionne que l'amende a été payée le 21 mai 2010 ; que l'article 132-10 du code pénal énonce que l'état de récidive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301158_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - Il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 24 octobre 2022, dont il a été pris acte le 30 novembre 2022, soit durant les 45 jours de rigueur ; la condamnation pénale prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500754_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
prononcée par une ordonnance pénale du 25 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire de Versailles pour conduite sous l'emprise de stupéfiants lui a été notifiée tardivement le 21 janvier 2025
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400794_20240222
22 février 2024
22 février 2024
une amende délictuelle de 500 euros, qu'il a réglée directement ; ce jugement, qui prend la forme d'une ordonnance pénale contestable sous 30 jours, est définitif ; de fait, l'interdiction de délivrance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00229
7 mars 2017
7 mars 2017
est titulaire d'une licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui l'autorisant à circuler sur ces voies ; qu'après avoir fait opposition à l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00230
7 mars 2017
7 mars 2017
est titulaire d'une licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui l'autorisant à circuler sur ces voies ; qu'après avoir fait opposition à l'ordonnance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD000233605
10 février 2015
10 février 2015
Le 27 octobre 2003, le tribunal d’instance pénal d’Aydın délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna le requérant pour insoumission aux ordres, sur le fondement de l’article 526
Source officielleRéférés et Recours
642fb799cece1704f574797f
6 avril 2023
6 avril 2023
réitère son argumentation et relève le caractère tardif de l'envoi de la facture du défendeur, l'aggravation de la peine prononcée par le tribunal correctionnel par rapport à celle prononcée par l'ordonnance
Source officiellePage 22 sur 7635