des demandes de provisions en raison de sa soumission à une mesure de contrôle judiciaire fixant son domicile à Bordeaux et lui faisant interdiction de quitter ce lieu ; que la cour d'appel a confirmé

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

[X] faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance du paiement effectué par M.

6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 mai 2017, rectifiée par ordonnance du 19 mai 2017, ordonnant la détention provisoire de M.

partie du domaine public maritime ; Vu le code des tribunaux administratifs ; les édits de Moulins de février 1566 ; l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; la Constitution du 22 frimaire an VIII et la

faisant notamment état de gavage de N..., d'attouchements sexuels du père sur le garçon dont il aurait décalotté le sexe et pris avec lui des bains de vapeur, faisant état d'un climat de peur et d'angoisse

faisant ressortir l'absence de toute infraction pénale ; que, dans ces conditions, l'ordonnance critiquée doit être confirmée en tant qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée le

état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M.

date du 23 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage, escroquerie et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance

Khaled Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 novembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

postée, soit le 11 février 2019, le cachet de la poste faisant foi, et non pas le 8 février 2019 comme cela est mentionné dans l'ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 186 du code de

en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment, a infirmé l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance

[R] [B] recevable, faisant droit au recours de M. [R] [B], déclarant la requête de LE PREFET DE LA MARNE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

[X], aux droits duquel est venue la société Les Grands vins de France SBH (la locataire), un local à usage commercial. 6.