Par courrier du 2 août 2018, la société Mercedes-Benz Financial Services France a informé la société JNL qu’elle avait formé opposition à tout paiement auprès de l’assureur du véhicule suite à un sinistre

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

à la responsabilité de l'assureur. ».

Aux termes de l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

[B] des demandes formées à son encontre, A titre subsidiaire, rejeter sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard et juger que le paiement des capitaux décès entre les mains de M.

Il prévoit en son article 6 qu'il appartient à l'assureur de garantir le paiement des sommes dues et que les prestations sont versées directement à la MNCE.

[G] [D], à l’assureur de celui-ci -la S.A.

prescription en prenant la direction du procès, motif pris que « ces dispositions sont applicables uniquement dans les rapports entre assureur et assuré.

L PORETTA ne conteste par aucun moyen ni argument pertinent la disposition du jugement ayant mis hors de cause l'assureur ; Qu'il sera observé qu'elle ne démontre ni même n'allègue avoir demandé paiement

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

travaux réalisés par la présentation de factures en effet, les travaux de reconstruction s'élèvent à la somme de 329 193 euros, les travaux réalisés et non réglés à celle de 146 342,42 euros et les paiements

auprès des AGF ; que des dégâts des eaux étant survenus, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs

X... qui, par jugement du 3 mars 1992, passé en force de chose jugée, a été condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt

Y... assureurs ad valorem ont indemnisé la société SOCOPA à concurrence de 800.000 F mais n'ont pu obtenir de règlement de la part de la Compagnie GAN, assureur du transporteur.

et de l'assuré et engage l'assureur quand bien même la prime correspondante ne serait pas payée ; qu'en affirmant qu'à défaut pour M. et Mme [I] de s'être acquittés des cotisations d'assurance relatives

qui l'avaient indemnisée ont assigné en paiement du préjudice causé par ce sinistre la société Calberson et son assureur, la société Helvetia assurances (la société Helvetia), qui ont elles-mêmes appelé

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

du prix de la marchandise transportée aux risques de l'acquéreur, ni donc s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'absence de caractère obligé du paiement effectué par son assureur, la cour d'appel

de l assureur entre les mains de son propre assuré en vertu du contrat d assurance les liant; Attendu que l article 1250 alinéa 10 du code civil dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque

dispositions de l'arrêt du 15 juin 2010 non atteinte par la cassation et du jugement du 28 avril 2009 la somme de 450 264 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2009 jusqu'au jour du paiement