que la société Codec garantit le paiement des factures mais n est pas chargée de les recouvrer, la cour d appel qui, se prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l analyse du contrat

que la société Codec garantit le paiement des factures mais n est pas chargée de les recouvrer, la cour d appel qui, se prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l analyse du contrat

de factures ; que les actionnaires de la société Telog ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce que, dès le paiement des factures, ils procéderaient au rachat des actions de la société Telog détenues

stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant les parties, la demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures

La société Aviapartner ayant refusé de payer ces factures et résilié le contrat le 12 mai 2016, à effet au 1er septembre 2016, la société Twin Jet l'a assignée en paiement des factures précitées et réparation

payer ; que le tribunal ayant reçu l'opposition et rejeté les demandes de la société Expan, celle-ci a interjeté appel ; Attendu que la société CETIM reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... avait exclusivement utilisé les fonds perçus au moyen de l'escompte des traites destinées à la société en paiement de factures dues par cette dernière et même au-delà, le solde du compte courant de

de francs, dont la créance de la société Crit intérim pour un montant de 589 257,53 francs, la cour d'appel, qui exonère l'administrateur de toute responsabilité pour le préjudice résultant du non paiement

En outre, selon une jurisprudence constante les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des

survenues ultérieurement entre les parties, la société Cev se plaignant, le 23 juin 1998, de retours injustifiés de marchandises pour 15 % des livraisons, en mars, avril, mai et juin, de défaut de paiement

Y... au paiement des factures ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, ayant souverainement retenu qu'il résultait des circonstances et des éléments versés aux débats que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des factures et d’une indemnité forfaitaire Sur les pouvoirs de la Présidente et de M.

de l'Allier et obtenu d'elle le règlement de ces prestations de transport à concurrence de 80 507, 30 euros en usant de manoeuvres frauduleuses qui auraient été caractérisées par la présentation au paiement

En l’espèce, le paiement des factures n’est intervenu que plusieurs mois après l’introduction de l’instance et en tout cas, plus d’un an après l’expiration du délai de paiement suivant le dépôt des factures

L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).

DES COMMANDES POUR LES BESOINS DU COMMERCE, QU'ELLE A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON MARI, AU PAIEMENT DE FACTURES DE MARCHANDISES ET QU'ELLE A EFFECTUE CERTAINS PAIEMENTS SUR SA PROPRE TRESORERIE TANDIS

contrat à l'issue de la période d'autorisation d'émettre délivrée par le CSA soit le 9 janvier 1996 à 24 heures ; qu'ultérieurement, la société Régie Networks a assigné la société Régie square en paiement

Sur le droit au paiement des factures par la région Ile-de-France : 2.

; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement des factures sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les travaux qu'elle a réalisés sur le réservoir d'Herly ont été utiles au

La SA ES ENERGIES [Localité 1] a émis une facture de cessation de contrat en raison du non paiement des factures, la situation du compte révélant une dette de 1 372,54 euros.