C A peut se prévaloir d'une durée de présence régulière en France de quatorze ans sous couvert d'une carte de résident, de cartes de séjour temporaire puis d'autorisations provisoires de séjour, il ne

    Lors de l’audience du 10 mars 2004, l’avocat du requérant réitéra sa demande de libération provisoire soulignant que la détention du requérant s’était muée en l’exécution d’une peine.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il a également été condamné le 24 février 2020 par le même tribunal à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec placement sous surveillance électronique, annulation du permis de conduire et interdiction

    La requête concerne le refus des autorités françaises d'imputer au requérant une période de détention provisoire sur la peine prononcée, au motif que la procédure correspondant à cette

avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, le 10 mai 2005 à un mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiant, le 14 août 2008 à six mois d'emprisonnement pour vol avec violence

Le 17 mars 1994, ces trois requérants furent placés en détention provisoire.

à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

    La détention provisoire du requérant 10.

  En septembre 1994, il commença à purger une peine d’emprisonnement de cinq ans pour vol à main armée.

Le 2 janvier 2023, il a de nouveau été condamné à trois ans d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

  La détention provisoire du requérant fut prolongée à plusieurs reprises et les nombreux recours et demandes de libération qu’il introduisit furent rejetés sur le fondement de la gravité des charges

) après une période minimale de détention de vingt-quatre ans et des autres condamnés une fois purgée la période correspondant aux deux tiers de leur peine d’emprisonnement.

de conduite sans permis, le 9 février 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de récidive de conduite

    Le placement en détention provisoire 39.

assurance, et que, placé en détention provisoire le 14 mai 2022 pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants et de blanchiment en bande organisée, il a été condamné le 7 février 2025 par

A... a été condamné le 2 octobre 2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour

de la peine de deux ans d'emprisonnement avec déduction des 360 jours de détention préventive, dont 226 jours purgés avant le jugement du 26 juin 2002 et 134   jours correspondant à la détention

Alors en détention à la suite de sa dernière condamnation en date du 2 janvier 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement, le préfet de la Corrèze, par arrêté du 22 novembre 2023 pris notamment sur le fondement

La détention provisoire ne peut être prononcée que proportionnellement à la peine ou à la mesure préventive susceptibles d’être prononcées eu égard à l’importance de l’affaire. 2.