délictuelle principale ; "alors, d'une part, que, si les juges peuvent tenir compte des antécédents pour fixer le quantum de la peine prononcée, ils méconnaissent le principe du droit au procès équitable

, d'autre part, que l'article 43-3 du Code pénal prévoit la possibilité pour les juges du fond, au cas où le délit est puni d'une peine d'emprisonnement, de prononcer à titre de peine principale la confiscation

et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de faux et usage et a confirmé le jugement entrepris sur la peine

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe

L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE

3820 DU 20 / 12 / 1985 et réprimée par l'article 3 AL. 2 du Décret 86-1130 DU 17 / 10 / 1986 et, en application de ces articles, - l'a condamné à une amende contraventionnelle de 250 € à titre de peine

complémentaire qu'est cette suspension, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal, et que la Cour ne peut, dès lors, prononcer en l'espèce

l'arrêt attaqué a déclaré Georges Brice X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et, en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine

X... à la peine de 150 000 euros d'amende à titre de peine principale, à un an d'interdiction d'exercer sa profession d'avocat et à la confiscation de la somme de 70 500 euros, la cour, après avoir exposé

DISCRETIONNAIRE N'EST PAS RESTREINTE EN CE QUI CONCERNE LA MESURE PRECITEE, PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU CONDAMNE; QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT, EN EFFET, AUX PEINES

de douze ans de réclusion criminelle et à des peines complémentaires ; "aux motifs qu' il résulte de la déclaration de la cour et du jury réunis qu'à la majorité de huit voix au moins

exclusive zone VIII sans autorisation ; "aux motifs que si les infractions définies par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime se trouvent effectivement sanctionnées de peines

confirmé le jugement quant à la déclaration de culpabilité pour l'infraction qualifiée d'omission d'écritures dans un document comptable- fraude fiscale au titre de l'année 2007, l'a confirmé quant à la peine

urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui lui cause un préjudice immédiat et grave ; - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, le conseil de discipline n'ayant pas été saisi et le principe

X... par la peine de la destitution pour des faits ayant déjà donné lieu à des condamnations pénales définitives comportant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer de trois ans qui revêtait un

Il a été condamné par le tribunal correctionnel d’Angers à trois ans d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale, l’exécution de la peine ayant été fixée à hauteur de dix-huit mois assortie

sont établis ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'en revanche, la cour estime devoir réformer la peine

60 euros à titre de peine principale, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires à l'étiquetage trompeur, faits commis le 16 février 2006 à Belfort (avenue d'Altkirch), sept amendes