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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00290
26 février 2013
l'ensemble de ces éléments d'appréciation, d'une part, que la rupture du contrat de gérance est intervenue en raison d'une cause économique réelle et sérieuse, d'autre part, que la Coop Atlantique n'a pas failli
comm
613722cecd58014677401b95
10 juin 1997
du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si le preneur est cité en justice pour souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie; qu'à défaut, il perd
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894
13 juin 2018
J..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Platinum Equity Advisors LLC, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326
6 mars 2019
qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1220JUD005038599
20 décembre 2004
Il est arrivé droit sur moi et a failli me heurter. J’ai sauté de côté. Personne n’a sorti son arme.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b815695925ade68b69ec
6 décembre 2019
Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance en ce qu'il n'a pas retenu la faillite frauduleuse et le travail dissimulé mais l'a infirmé pour le
10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Me Faali informe le tribunal du décès du requérant.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a69
18 novembre 2015
des lots 2 et 6 de l'immeuble en copropriété cadastré section A, No2645 sur la commune de Peri à Mme Vanina X...et M.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300117_20260204
4 février 2026
En outre, a minima depuis février 2020, la collectivité est en mesure de confirmer que l’agent exerce une activité accessoire de manière pérenne sur son lieu et temps de travail ayant pour conséquences
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00890
25 juin 2025
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience
Pôle 4 - Chambre 4
6162776ea2bc6369e8386cde
17 septembre 2013
deux baux rappelée dans les deux commandements de payer du 27 avril 2010 soit constatée, qu'ils sollicitent le prononcé de la résiliation judiciaire de ces deux baux, fondé d'une part, sur les percements
3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
Bien qu'il résulte de l'instruction que des travaux de finition du lot n°5 concernant notamment le réglage de la menuiserie d'entrée, la fixation du bâton de maréchal, la reprise des percements en partie
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
Néanmoins, concernant la perte d'exploitation, il n'est pas prouvé que l'intervention de la société BF assainissement le 23 mars et le 30 novembre 2013 ait entrainé la fermeture du magasin.
Chambre Sociale
65b4b23e7ef77d000880b67d
26 janvier 2024
, insistantes et gênantes de la part du supérieur hiérarchique, lequel a été licencié en janvier 2020 notamment pour une attitude familière avec ses interlocuteurs qui les déstabilisait et les décourageait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC007661401
2 septembre 2004
  Andronikos Prokopidis et Georgios Gonidis comme «   les requérants   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers.
4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
En conséquence, son droit à ne pas subir les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées ne pourra être limité et BOURSORAMA sera tenue de la rembourser. 1-3- Sur le montant des pertes subies
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
M des Ardennes, - Déclarer nul ce licenciement, et voir constater que la CPAM des Ardennes a failli à son obligation de reclassement, et n'a pas respecté l'article 44 de la convention collective, de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201560
20 octobre 2016
apos;avère finalement injustifiée ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Sorac France contre l'assureur, fondées sur le retard mis par celle-ci à l'indemniser de la perte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
EVOLUTION prise en la personne de Maître [O] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
- 35800 SAINT-LUNAIRE Madame [N] [Y] épouse [U] née le 20 Avril 1959 à SAINT DIE DES VOSGES (88100), demeurant 36 B de la Roche Pelée - 35800 SAINT-LUNAIRE Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au
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