Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [8] et désigné la SELAS [7] en la personne

Le 22 avril 2015, contestant certains chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

à la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société, - valider dans sa globalité le redressement opéré par l'Urssaf de la Corse, - confirmer les décisions de la Commission de Recours Amiable

, après annulation partielle de plusieurs chefs de redressement.

Le 7 juin 2016, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [2] et a maintenu le chef de redressement contesté estimant que l'inspecteur avait fait une juste application des textes

Alain Z... et Mme Z..., épouse B..., demeurant 44, La Place à Renescure (Nord), 2 / La Banque Sofinco, dont le siège est ... (8e), 3 / Le CIL, dont le siège est ...

Par courrier daté du 16 octobre 2008, reçu par son destinataire le 21 octobre 2008, la Société JARRY PLATS saisissait la commission de recours amiable d'une contestation concernant ce dernier redressement

La [4] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social d'une contestation du chef de redressement relatif à l'assujettissement et l'affiliation au régime général de Mme [V] [T].

La commission a déclaré sa demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 10 décembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 12 mensualités de 0 euros à taux de 0% dans l'attente

Z..., demeurant ... le Caron, 62000 Arras, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme Y..., 2 / de Mme Claudette Y..., demeurant

du plan à saisir le tribunal pour obtenir la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure collective fondée sur le défaut de paiement d'une créance postérieure à l'arrêté du plan,

Elle demande à la Cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience de : - Infirmer le jugement entrepris - Dire et juger que le redressement contesté relatif à la

Q..., domicilié [...] , tous trois agissant en qualité de liquidateurs amiables de la société [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

Après échanges, l'inspecteur chargé du contrôle a ramené le redressement à la somme de 40 131 euros.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

* Le [20] prétend encore que la procédure de redressement serait nulle, au motif que le fondement juridique du redressement n'a pas été précisé.

En revanche, conformément à l'article L. 721-5 du code de la consommation, la demande de mesures de redressement formée par le débiteur, en cas d'échec de la phase amiable, est interruptive du délai de

Par décision du 26 septembre 2011 notifiée le 15 novembre 2011, la commission de recours amiable a maintenu partiellement le redressement et a validé la mise en demeure du 1er octobre 2010 pour un montant