Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210062_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, alors l'arrêté contesté était justifié par l'organisation des épreuves de voile en vue des Jeux olympiques en 2024, la préparation des équipes et leur entraînement, dès l'été 2022 sur le plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405756_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, alors l'arrêté contesté était justifié par l'organisation des épreuves de voile en vue des Jeux olympiques en 2024, la préparation des équipes et leur entraînement, dès l'été 2022 sur le plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300347_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef2
4 juillet 2000
4 juillet 2000
que la société MLTP a fait appel à la société Zeimett levage (société Zeimett) pour récupérer cette pelle ; que la grue, conduite par un grutier de la société Zeimett a, à son tour, basculé dans le plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004822_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle est autorisée, depuis 2006, à prélever dans un plan d'eau situé sur son exploitation, un volume d'eau de 56 000 m3 par an.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303833_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
sur le plan d'eau, elle n'a sollicité qu'un emplacement terrestre et un accès à la cale de mise à l'eau ; s'agissant de celui tiré de l'incompatibilité de l'activité avec la destination du port, celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87917
25 avril 2005
25 avril 2005
Par acte notarié des 29 mai, 01 et 02 juin 1989, L'ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU PLAN D'EAU DE CHEMILLE SUR INDROIS a donné en location à Patrick X... un bâtiment léger et un terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
grande voirie en cours et des violations de la règlementation de la pêche, qu'il est l'autorité responsable de la police portuaire dans le port de Sète et qu'il est donc responsable de la police du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
grande instance de GUERET du 9 Juillet 2015, Représentés par Maître Sébastien BECK, Avocat au Barreau de Paris, E T : 1o- ASSOCIATION NAUT'ACTIVE dont le siège set 2 rue Basse 23190 CHAMPAGNAT Plan
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402513_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les navires de pêches, les bateaux de plaisance et autres engins flottants ne sont autorisés à faire mouvement sur le plan d’eau que sur autorisation du chef de quart de la vigie de Ouistreham / 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503348_20260204
4 février 2026
4 février 2026
commune de Grimaud à son encontre pour un montant de 3 292,60 € ; 2°) de le décharger de cette somme ainsi que du paiement de toute somme qui serait réclamée par la commune de Grimaud au titre de la place
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303642_20260204
4 février 2026
4 février 2026
commune de Grimaud à son encontre pour un montant de 3 292,60 € ; 2°) le décharger de cette somme ainsi que du paiement de toute somme qui serait réclamée par la commune de Grimaud au titre de la place
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
s'il existe, et visant : / () 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / () 8° La protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300740_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l’espèce, l’emplacement réservé n° 94, d’une superficie de 14 871 m², institué sur des parcelles classées en zone agricole et autour du plan d’eau existant, a pour objet l’aménagement d’un espace de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300745_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l’espèce, l’emplacement réservé n° 94, d’une superficie de 14 871 m², institué sur des parcelles classées en zone agricole et autour du plan d’eau existant, a pour objet l’aménagement d’un espace de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l’espèce, l’emplacement réservé n° 94, d’une superficie de 14 871 m², institué sur des parcelles classées en zone agricole et autour du plan d’eau existant, a pour objet l’aménagement d’un espace de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l’espèce, l’emplacement réservé n° 94, d’une superficie de 14 871 m², institué sur des parcelles classées en zone agricole et autour du plan d’eau existant, a pour objet l’aménagement d’un espace de
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