Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales : " Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En 2021, l’intéressé a été déclaré inapte à exercer les fonctions d’instructeur pompier mais demeurait apte à l’exercice des fonctions de pompier itinérant et de contrôleur de matériel.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554e7
28 juin 1973
28 juin 1973
2281,33 FRANCS AU TITRE DES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 21 JUILLET 1965 DISPOSE QU'ELLE EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX POMPISTES
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcf8
9 avril 2008
9 avril 2008
l'arrêt de la présente Cour rendu le 13 octobre 1993, le principe, encore rappelé dans l'arrêt du 26 mars 1997, selon lequel il convient seulement d'indemniser l'éventuelle perte d'exploitation du pompiste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un arrêté en date du 25 mai 2023, le maire de la commune de Pomport a accordé à l’intéressé cette autorisation, au nom de l’Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
itinérant, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; tant les instructeurs pompiers que les pompiers peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné : / b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un caporal, le conseil de discipline
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
5 juin 2020
et ceux qui ont effectué une partie de leur carrière comme sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille, d'autre part entre les sapeurs-pompiers professionnels et d'autres agents comme les policiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
itinérant, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; tant les instructeurs pompiers que les pompiers peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. / Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. ().
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685841
15 octobre 1982
15 octobre 1982
A ETE NOMME SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1975 ; QU'EN L'ABSENCE DE MESURE DE TITULARISATION A L'ISSUE DE SON STAGE, IL CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634317
6 août 1915
6 août 1915
CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment
Résumé IA — à vérifier7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987581
26 mai 2014
26 mai 2014
. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-9 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212309_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
itinérant, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; tant les instructeurs pompiers que les pompiers peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dans les corps de sapeurs-pompiers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
itinérant, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; tant les instructeurs pompiers que les pompiers peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant
Source officiellePage 22 sur 386