, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

suffisantes du risque allégué d’atteinte grave et imminente à sa situation financière, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

conduire des motos de catégorie A en France, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

de la décision attaquée (). ".

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention portée

Bernard, contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1987, qui, pour vol avec port d'arme, tentative de viol et arrestations, détentions ou séquestrations illégales

Il doit être regardé comme soutenant qu’il est porté par cette décision, fondée sur le non-respect d’une interdiction du territoire français, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

cours de formation professionnelle, de frais relatifs à ce stage, de prime annuelle, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnités de rupture, alors que dès lors que le bien-fondé et la portée

Par la présente requête, le requérant demande la suspension de cette décision. 2.

B soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - La décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - La décision n'est pas motivée ; - Le numéro du cinémomètre

que le préfet ne s’est pas fondé sur ce motif pour prendre à son encontre la décision litigieuse.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme B fait valoir qu'elle ne lui permet pas d'occuper un poste de livreur au sein de la société SNACK KUSADASI en produisant

caduque son affectation dans l'académie de Lyon, en rapportant les décision d'affectation en date des 19 juin 2023 et 12 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

sur le sens ou la portée de cette décision ; Considérant qu'en jugeant que la requête n° 123575, également jointe aux numéros 127636 et 127780 par la décision attaquée, n'était pas recevable au motif

demande de produire son titre de séjour renouvelé sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.