En deuxième lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

Ils invoquent l'article 1219 du Code civil : le cocontractant peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

dans les meilleurs délais les travaux mis à sa charge et permettant la consolidation de l'immeuble dont elle est dépossédée par la position irrégulière adoptée par la ville de Marseille quant à l'exécution

dans les meilleurs délais les travaux mis à sa charge et permettant la consolidation de l'immeuble dont elle est dépossédée par la position irrégulière adoptée par la ville de Marseille quant à l'exécution

[E] quant au positionnement du poêle utile pour lui permettre d'exécuter ces prestations en conformité avec les recommandations du fabricant. Il en résulte que M.

[Q] [F], le contrat n'avait manifestement pas été exécuté puisque l'entreprise a choisi de restituer l'acompte de 8 000 euros par virement à M. [Q] [F].

A... devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE aux fins de les voir condamner, sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé : - à exécuter ou faire exécuter à leurs frais

Le requérant était aussi vice-président du parti ANAP qui était au pouvoir avant les faits, et que dans cette même période, M.

pour que le vice de clandestinité soit écarté que la possession ait été connue de la partie adverse ; qu'en énonçant que la « publicité » de la possession de M.

par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

; - accorder aux défendeurs un délai de 10 jours pour s'exécuter spontanément à compter de la signification de la décision à intervenir ; - commettre Maître [B] ou Maître [G], huissiers de justice

Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés.

[C] indique que l'envoi en possession ne vaut pas renonciation de contester un testament, pas plus que le fait pour un légataire de ne pas contester l'envoi en possession, qu'aucun des actes opposés n'a

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

effectués consécutivement à un piratage : -virement de 10 € du 27 avril 2022 -virements de 2 800 € et de 9 800 € du 28 avril 2022 -virements de 2 440 € et de 445 € du 29 avril 2022, soit un volume global

[P] la qualité de constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu'il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel

[V], est précisément relaté, des exemples étant fournis à l'appui ; que c'est notamment ainsi que les témoins indiquent que M.

de cette obligation, modifié par le règlement (CE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil, les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique sont exemptés de l’obligation de