AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction

constitutif du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10 du Code du travail et L. 311 -11 du Code de la sécurité sociale ; "qu'en l'état d'une présomption

A compter du 1er mai 2009, monsieur [B] estime renverser la présomption de non salariat en démontrant l'existence d'un contrat de travail, au regard de son activité professionnelle, de sa rémunération,

L'association fait valoir qu'en l'absence de présomption de non-salariat, la charge de la preuve d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination incombe à l'appelante ; que cette dernière

[R] est éligible à la présomption de non salariat.

[Localité 5],, [Localité 6],, [Localité 7],, [Localité 8] et, [Localité 9] ainsi que dans différents lieux d'Ile-de-France, a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : «1°/ que la présomption

anxio-dépressif " ; - cette infirmité est en relation directe avec l'infirmité n° 2 relative à la bronchopneumopathie chronique obstructive qui n'est pas imputable au service par défaut de preuve et de présomption

[P], et, échoue, partant, à renverser la présomption de non-salariat. Le redressement concernant la situation de M.

F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

[M], entrepreneur immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6 s'applique et il appartient à M.

EXPERTISE PRIVEE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE CLAUSE, NON

puisse leur être opposée leur propre faute, l'article 4 instituant un régime propre aux conducteurs ; que la doctrine de la Cour de Cassation a déduit du texte de l'article 3 ci-dessus une véritable présomption

La CNDA a estimé en conséquence que l’intéressée ne renversait pas la présomption du caractère non fondé de ses craintes quant au défaut de protection accordée par un Etat membre de l’Union européenne

de non salariat pour les personne physiques immatriculées auprès des URSSAF ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi l'existence d'un lien de subordination juridique permanente

CRITIQUEE PAR LE POURVOI, N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LE FAIT D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON RETENUE EN L'ESPECE ;

"; Considerant que le sieur ... a achete le 24 mai 1962 une maison sise ... et l'a revendue le 29 octobre 1963, realisant a cette occasion une plus-value de 60.000 f ; que, pour beneficier de la presomption

Assemblée du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013 (n°349735), la Cour a écarté l’argumentation du requérant en relevant que les éléments invoqués par ce dernier n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que