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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105
2 septembre 2010
Elle estima toutefois que l'intéressé n'avait pas prouvé qu'il ait subi un préjudice moral de ce fait.
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD001332003
30 mars 2006
    Le requérant réclame 300   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 25.
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD002616002
29 novembre 2005
Ils réclament également 30   000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 36.     Le Gouvernement estime ces prétentions non-fondées et disproportionnées. 37.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Fawsiec/Grèce
ECLI:CEDH:002-795
28 octobre 2010
Article 41   : 13   190,52 EUR pour dommage matériel et 1   500   EUR pour préjudice moral dans l’affaire Fawsie   ; 6   938,88   EUR pour dommage matériel et 1  
êt Saidounc/Grèce
ECLI:CEDH:002-793
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003199903
24 octobre 2006
    Le requérant réclame 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 33.     Le Gouvernement estime cette demande dénuée de tout fondement.
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002892302
2 février 2010
    Reste l’application de l’article 41, au titre duquel le requérant réclame 100   000   euros   (EUR) pour le préjudice moral qu’il aurait subi.
ECLI:CEDH:002-13788
13 septembre 2022
Article 41   : 2   000   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Pentikäinen c.
ECLI:CEDH:002-13778
8 septembre 2022
Article 41   : 12   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Volodina c. Russie 41261/17, 9 juillet 2019, Résumé juridique ; Tunikova et autres c.
ECLI:CEDH:002-13794
15 septembre 2022
Article   41   : 10   000   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi E.S. c.
ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005211299
28 avril 2005
    Le requérant réclame 6   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi du fait des lenteurs déraisonnables subis pour l'examen de sa demande. 30.
ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD003334003
16 juin 2009
    Le requérant Ömer Bahçeci réclame 10   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD003422096
24 juin 2004
    Le requérant demande 72   540 PLN pour préjudice moral. 63.     Le Gouvernement trouve cette somme excessive. 64.
ECLI:CEDH:002-12198
26 juin 2018
Dès lors, le Gouvernement n’a pas démontré que les actes du requérant étaient susceptibles de causer un préjudice considérable à la sécurité nationale.
ECLI:CEDH:002-11885
3 octobre 2017
Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Perinçek c.   Suisse [GC], 27510/08, 15   octobre 2015, Note d’information 189   ; et Fatullayev c.
ECLI:CEDH:002-9971
31 juillet 2014
Conclusion   : indemnité à verser aux actionnaires et à leurs héritiers (majorité). b)     Préjudices moral – Le constat de violations constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité
ECLI:CEDH:002-10836
19 janvier 2016
Aussi, il n’a été soutenu que le style de l’article litigieux ou le moment de sa publication pouvaient être la source de difficultés de nature à causer un «   préjudice considérable   » aux intérêts
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD005180399
3 juin 2003
    Le requérant réclame 40 000 euros («   EUR   ») au titre du préjudice moral. 50.
ECLI:CEDH:002-10788
15 décembre 2015
Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Morice c. France [GC], 9369/10, 11   juillet 2013, Note d’information   184 , et Nikula c.
ECLI:CEDH:002-13304
22 juin 2021
Article 41   : 6   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Perinçek c.
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