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154 968 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Elle estima toutefois que l'intéressé n'avait pas prouvé qu'il ait subi un préjudice moral de ce fait.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD001332003

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

    Le requérant réclame 300   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD002616002

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Ils réclament également 30   000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 36.     Le Gouvernement estime ces prétentions non-fondées et disproportionnées. 37.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Fawsiec/Grèce

ECLI:CEDH:002-795

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Article 41   : 13   190,52 EUR pour dommage matériel et 1   500   EUR pour préjudice moral dans l’affaire Fawsie   ; 6   938,88   EUR pour dommage matériel et 1 &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Saidounc/Grèce

ECLI:CEDH:002-793

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Article 41   : 13   190,52 EUR pour dommage matériel et 1   500   EUR pour préjudice moral dans l’affaire Fawsie   ; 6   938,88   EUR pour dommage matériel et 1 &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003199903

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    Le requérant réclame 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 33.     Le Gouvernement estime cette demande dénuée de tout fondement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002892302

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Reste l’application de l’article 41, au titre duquel le requérant réclame 100   000   euros   (EUR) pour le préjudice moral qu’il aurait subi.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13788

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Article 41   : 2   000   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Pentikäinen c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13778

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Article 41   : 12   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Volodina c. Russie 41261/17, 9 juillet 2019, Résumé juridique ; Tunikova et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13794

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Article   41   : 10   000   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi E.S. c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005211299

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

    Le requérant réclame 6   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi du fait des lenteurs déraisonnables subis pour l'examen de sa demande. 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD003334003

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    Le requérant Ömer Bahçeci réclame 10   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD003422096

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

    Le requérant demande 72   540 PLN pour préjudice moral. 63.     Le Gouvernement trouve cette somme excessive. 64.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12198

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Dès lors, le Gouvernement n’a pas démontré que les actes du requérant étaient susceptibles de causer un préjudice considérable à la sécurité nationale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11885

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Perinçek c.   Suisse [GC], 27510/08, 15   octobre 2015, Note d’information 189   ; et Fatullayev c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9971

Admin. suprême

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Conclusion   : indemnité à verser aux actionnaires et à leurs héritiers (majorité). b)     Préjudices moral – Le constat de violations constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10836

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Aussi, il n’a été soutenu que le style de l’article litigieux ou le moment de sa publication pouvaient être la source de difficultés de nature à causer un «   préjudice considérable   » aux intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD005180399

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

    Le requérant réclame 40 000 euros («   EUR   ») au titre du préjudice moral. 50.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10788

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Morice c. France [GC], 9369/10, 11   juillet 2013, Note d’information   184 , et Nikula c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13304

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

Article 41   : 6   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Perinçek c.

Source officielle

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