741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

des pièces ayant conduit à la première prolongation et notamment le placement en rétention administrative, pièces pourtant nécessaires au contrôle de la période de rétention et de la pertinence des diligences

Depuis la première prolongation, les consulats marocain et irakien ont été relancés les 2 et 3 janvier 2024.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le critère tiré de la menace à l'ordre public peut suffire à motiver la première prolongation exceptionnelle de la rétention

[X] [P] alias [R] [Z] pour une durée de trente jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention, Vu l'appel motivé interjeté par M.

Sur requête de la préfecture du Var sollicitant une première prolongation de la mesure de rétention reçue le 10 janvier 2024 à 12h09, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01109 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

le juge doit vérifier que l'administration a rempli son obligation de diligence après la première prolongation et il appartient à l'administration d'en apporter la preuve.

temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :17 juillet 2024 à 17h15, Vu l’ordonnance de première

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE [G] PROLONGATION D'UNE MESURE [G] RETENTION

de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention.

prolongation de rétention administrative si, au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement.