étaient dues à l'aggravation des infiltrations dont il avait demandé et obtenu réparation, la cour d'appel a violé les aticles 1315 et 1792 du Code civil, alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription

, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en

réparation intégrale de son dommage à l'encontre des autres coobligés ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le syndicat des copropriétaires avait laissé s'éteindre, par l'effet de la prescription

trentenaire, découlant de toute décision de justice, à la prescription commerciale originaire de 10 ans, retient que cette décision d'admission était inopposable à M.

Z..., la prescription décennale avait été régulièrement interrompue en ce qui concerne tous les pavillons par l'assignation en référé du 7 mai 1987, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que cette assignation

et qu'un nouveau délai a commencé à courir, que la procédure au fond a été initiée par l'assignation du 3 mai 1993, et qu'aucune prescription ne peut être invoquée, la réception des travaux du bâtiment

l'existence du fait juridique imposable, retient que cette condition n'est pas remplie lorsqu'il est nécessaire de vérifier si un acte de vente est intervenu postérieurement à l'acte, de sorte que la prescription

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE QU'ILS AVAIENT OPPOSEE A CETTE ACTION, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SONT PERSONNELLES LES ACTIONS QUI SE RATTACHENT A

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande concernant les désordres affectant la maçonnerie, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance que

CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES DROITS SOUSCRITE DANS L'ACTE DU 29 JUIN 1965 ET QUE, DES LORS, L'ECRIT PRIMITIF RESTAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION

Elle fait valoir que, le délai de prescription décennale ayant expiré le 25 novembre 2024, toute demande formulée par le requérant est prescrite, de sorte que l'établissement ne dispose d'aucun intérêt

que le recours en garantie exercé par cette dernière à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012, dans le délai de prescription

tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts d'un prêt immobilier en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription

intérêts avait été présentée par conclusions reçues le 23 avril 1998 par l'avocat du Crédit agricole suivant sa lettre classée au dossier du tribunal d'instance, pour en déduire exactement que la prescription

susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que les droits d'enregistrement et assimilés du 29 novembre 1989 au 31 décembre 1998 soumis à la prescription

1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la SAPRR dans l'exercice de l'action en justice, le Tribunal s'est borné à relever que la SAPRR avait attendu la veille de la prescription

X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) d'avoir écarté la prescription décennale alléguée, alors qu'une coopérative agricole, bien que non commerçante, peut être amenée à faire des actes

En statuant ainsi, alors qu'en application des dispositions transitoires précitées, s'est substituée à la prescription décennale qui était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le

la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, mais la prescription décennale de l'article 2277-1 du même code dans cette rédaction

's'agissant de travaux excutés durant les années 1992 et 1993", ce qui laissait aux époux [U] au moins un délai de trois ans pour agir même en application de la prescription décennale, et sa lettre rédigée