DE FAIT LES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NI LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, L'IMPOSITION

établie par le vérificateur reprend cette somme dans les "disponibilités dégagées", ce qui réduit d'autant le solde créditeur sur lequel l'intéressé a été imposé ; Considérant que, faute d'apporter la preuve

seule condition de leur utilisation effective conformément à leur objet, viole ce texte ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, y ajoutant, considère que la preuve

se borne à fixer un salaire forfaitaire mensuel minimum garanti ; qu'appréciant la portée et la force probante des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve

Mme A... soutenant que l'électeur contesté pouvait se servir d'une homonymie ; Mais attendu que le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a décidé que Mme A... ne rapportait pas la preuve

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que la charge de la preuve du temps de travail et de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe

1977, est décédé le 5 novembre 1987 ; que la veuve de l'assuré ayant refusé l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de prise en charge

R.D. se plaint de ce que les activités légales qu’il a menées entre 1989 et 1985, alors qu’il était étudiant, ont été utilisées comme preuves à charge dans l’acte d’accusation dressé à son encontre.

la décharge des impositions assignées à la suite de ces avis et peuvent seulement, si elles sont avérées, modifier la dévolution de la charge de la preuve ; Considérant que si, en l'espèce, le contribuable

des voies de recours internes le grief des requérants concernant l’iniquité de la procédure pénale du fait de l’utilisation de l’enregistrement des conversations dans les parloirs comme élément de preuve

l'article 1641 du Code civil par refus d'application, l'article 1645 pour avoir méconnu que le fabricant est réputé connaître les vices de la chose, l'article 1315, alinéa 2, pour avoir inversé la charge

Pour prouver qu’il s’était acquitté de sa mission, il remit au requérant plusieurs objets empruntés à S.

Sur la charge de la preuve : 2.

Il contesta l’évaluation des preuves à sa charge et s’opposa à l’utilisation de la déposition de B.

et impartial   » et que la procédure devant elle manquait d’équité sur trois points en particulier   : l’appréciation des déclarations qui seraient obtenues sous la contrainte en tant que preuves

règle relative à la charge de la preuve relative aux cotisations chômage intempéries résulte des dispositions du décret du 11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères

de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve du préjudice indemnisable pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en faisant peser sur la société Quamvest la charge de prouver que la rémunération

et impartial   » et que la procédure devant elle manquait d’équité sur deux points en particulier   : l’appréciation des déclarations qui seraient obtenues sous la contrainte en tant que preuves

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que le fait que la société fût propriétaire du fonds exploité avait été la cause déterminante de son engagement et, sur le second, que la substitution ne

en matière de contrôle de régularité d'opération de visite et saisie domiciliaire; qu'aucun délai pour conclure n'a pu lui être notifié dans ces conditions; que les consorts Y... n'apportent pas la preuve