Par voie de conclusions oralement réitérées par son conseil, l’[10] demande au tribunal de : – déclarer que la contrainte est fondée dans son principe, - valider la contrainte délivrée le 21 janvier

Par voie de conclusions oralement réitérées par son conseil, l’[11] demande au tribunal de : – ordonner la jonction des deux dossiers , – déclarer que la contrainte est fondée dans son principe, - valider

À la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 1 876.36 € ; À l’audience, ORVITIS produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 1 660.05 € mois d'avril 2025 inclus

À la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 1 771.48 € ; À l’audience, ORVITIS produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 1 222.10 € mois de mai 2025 inclus

Monsieur [D] [I] ne conteste pas le principe de la dette de loyers mais prétend s'être acquitté du loyer du mois de janvier 2026 et de celui du mois de février 2026. invité à en justifier en cours de délibéré

[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine

erreur ; * que la seule contestation formulée par les époux [C] porte sur les règlements réalisés par eux postérieurement à l'appel de la caution par l'établissement prêteur, et non pas sur le principe

Ils contestent le principe de la dette, faisant valoir que celle-ci leur a été réclamée par les bailleurs sans justificatif, ni explication.

A l’audience du 30 avril 2025, La S.A d'[Adresse 10], représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à ses écritures initiales

Monsieur [F] [L], comparant en personne n'a pas contesté le principe de la dette mais a indiqué qu'il avait procédé à des paiements partiels de sorte que le montant dû était inférieur au montant demandé

Ils indiquent être prêts à diminuer le montant de la dette si leur locataire quitte rapidement les lieux.

Monsieur [P] [K] reconnait le principe de la dette et sollicite des délais de paiement.

L'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce précité, est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes

Le BCF ne conteste pas le principe de cette dette ni la subrogation de la MAIF.

lettre en date du 3 octobre 2006 à EUROCHAN " Echéancier Coopération commerciale ", le fournisseur fait état de l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues, il ne conteste pour autant nullement le principe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Cette demande de remise de dette relève de la compétence exclusive du directeur de l'organisme social, s'agissant d'une remise à titre gracieux qui suppose une reconnaissance du principe de la dette, non

opposition ; valider la contrainte du 20 novembre 2023 en son montant de 7.593,60 € restant-du au titre des années 2020-2021, sous réserve des majorations de retard à échoir jusqu’au règlement du principe

Qu'ainsi il sera pris acte de l'accord des époux sur le principe de cette dette dont Madame Valérie Y... devra s'acquitter en deniers ou quittance.

seront communiqués avant le début de chaque période trimestrielle. » Si le salarié a réclamé à plusieurs reprises son bonus, c'est en vain que ce dernier indique que la Sarl ALLIACENSE a reconnu le principe