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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502349_20250701
1 juillet 2025
appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205471_20221109
9 novembre 2022
La CMARNA informe le tribunal qu'en raison d'une irrégularité de procédure, elle a procédé le 21 octobre 2022 au retrait de la décision d'attribution du lot n°1 et à la reprise de la procédure de passation
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler la procédure
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503933_20250324
24 mars 2025
de se conformer à ses obligations et de reprendre au stade de l'attribution la procédure d'attribution des deux lots.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321879_20231011
11 octobre 2023
respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et faire droit à sa demande de communication de motifs pour le lot n°2 ; 2°) d'annuler la procédure
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008018991
10 octobre 2001
de permis de construire. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -<CA>Caractère complet d'un dossier de demande de permis
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507162_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société AD3G BTP, représentée par Martinez, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500817_20251218
18 décembre 2025
enregistré le 17 décembre 2025, la société Marlink, représentée par Me Beau déclare se désister de sa requête, la collectivité territoriale de Martinique ayant, le 10 décembre 2025, déclaré sans suite la procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210013_20230125
25 janvier 2023
La société My Data Solution France demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513205_20251023
23 octobre 2025
application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution, engagée par la communauté de communes Rhône Crussol, du marché subséquent n° 4 de l’accord-cadre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307536_20231226
26 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la commune ne peut pas, tant que les lieux ne sont pas libérés, lancer de nouvelle procédure d'attribution de la gestion de l'auberge
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un local à usage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726614
11 décembre 1987
. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Compétence liée - Avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France - Construction
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675993
13 novembre 1981
. | 68-03-02-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Conditions [RJ1] - Condition de délai - Notification du retrait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834918
28 juin 1993
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838702
2 avril 1993
PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
Le 7 décembre 2022, son conseil municipal a adopté une délibération autorisant le lancement d'une procédure d'attribution d'une nouvelle concession à compter du 1er janvier 2024, selon la procédure dite
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106327_20240209
9 février 2024
, si elle entendait conclure le contrat afférent au lot n° 1 de l'accord-cadre, de reprendre la procédure d'attribution de ce contrat au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations
ORTA_2403129_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Papèteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202997_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société DG Corpobat entreprise Gomel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
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