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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502349_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205471_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La CMARNA informe le tribunal qu'en raison d'une irrégularité de procédure, elle a procédé le 21 octobre 2022 au retrait de la décision d'attribution du lot n°1 et à la reprise de la procédure de passation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00129_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503933_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de se conformer à ses obligations et de reprendre au stade de l'attribution la procédure d'attribution des deux lots.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321879_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et faire droit à sa demande de communication de motifs pour le lot n°2 ; 2°) d'annuler la procédure

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018991

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de permis de construire. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -<CA>Caractère complet d'un dossier de demande de permis

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507162_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société AD3G BTP, représentée par Martinez, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500817_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

enregistré le 17 décembre 2025, la société Marlink, représentée par Me Beau déclare se désister de sa requête, la collectivité territoriale de Martinique ayant, le 10 décembre 2025, déclaré sans suite la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210013_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société My Data Solution France demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513205_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution, engagée par la communauté de communes Rhône Crussol, du marché subséquent n° 4 de l’accord-cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307536_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la commune ne peut pas, tant que les lieux ne sont pas libérés, lancer de nouvelle procédure d'attribution de la gestion de l'auberge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02329_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un local à usage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726614

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Compétence liée - Avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675993

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

. | 68-03-02-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Conditions [RJ1] - Condition de délai - Notification du retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834918

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838702

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 7 décembre 2022, son conseil municipal a adopté une délibération autorisant le lancement d'une procédure d'attribution d'une nouvelle concession à compter du 1er janvier 2024, selon la procédure dite

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106327_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, si elle entendait conclure le contrat afférent au lot n° 1 de l'accord-cadre, de reprendre la procédure d'attribution de ce contrat au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403129_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Papèteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202997_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société DG Corpobat entreprise Gomel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle

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