_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 Mme [M] [I] a formé une requête tendant à la rectification

À l’issue de cette vérification, le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire pour l’année 2016 et selon la procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ;

de départ des intérêts au jour de la demande en justice, l'indication erronée d'une date ne correspondant pas à cette demande en justice constitue une erreur matérielle qui doit être résolue par la procédure

B, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et sur le a de l'article 111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 21 février 1990), qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce

LE CONTRIBUABLE ETAIT INCOMPLETE ET PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE SANS CONTESTER QUE SA COMPTABILITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE L'ADMINISTRATION A RECOURU A BON DROIT A LA PROCEDURE

Ils soutiennent que : la procédure de rectification dont a fait l’objet la SAS CGS Conseil est irrégulière, car le dégrèvement décidé le 21 janvier 2019 ne lui a été notifié que postérieurement à la

de taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales sauf concernant l'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice 2011 pour lequel la procédure de rectification

X..., de rectifier d'office les résultats de l'entreprise de l'intéressé au titre de chacune des années vérifiées, d'adresser à M.

X..., de rectifier d'office le chiffre d'affaires de l'entreprise de l'intéressé au titre de la période vérifiée, d'adresser à M.

que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710

et selon la procédure de rectification contradictoire s'agissant de leurs revenus de l'année 2015.

A la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, M. et Mme A se sont vus notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années

au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure

procédure de rectification mise en oeuvre contre M.