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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a8820d7be56405acf78fcf
28 juillet 2024
28 juillet 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 juillet 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c9dfabddd9699dffb4
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa (soit la 3ème prolongation), elle peut être renouvelée
Source officielleRétention Administrative
66162be299851e0008f1e666
9 avril 2024
9 avril 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 7 avril 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c057f
19 août 2024
19 août 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 17 août 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
62ea103e41b41fe2e9b5ca2d
31 juillet 2022
31 juillet 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 30 juillet 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
670e05eb10ea465c0ffcf824
12 octobre 2024
12 octobre 2024
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 10 octobre 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRétention Administrative
689586465318a824d05b00fe
7 août 2025
7 août 2025
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 05 août 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRETENTIONS
64cc952d0fec5dd96933f9a1
3 août 2023
3 août 2023
Suivant requête du 31 juillet 2023, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64cc952d0fec5dd96933f9a3
3 août 2023
3 août 2023
Suivant requête du 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
64cc952d0fec5dd96933f9a5
3 août 2023
3 août 2023
Suivant requête du 31 juillet 2023, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
680723dc9db5bb5c624d2e61
20 avril 2025
20 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
67ee178551255e24994fc4e1
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant requête du 28 mars 2025, enregistrée par le greffe le jour-même à 13 heures 55, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRETENTIONS
65aa2707a34ad10008581a76
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant requête du 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention
Source officielleRETENTIONS
653ca61b83c9498318209c85
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Suivant requête du 24 octobre 2023, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f50
8 août 2024
8 août 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 07 aout 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
66c58308784a89285d3f32fe
20 août 2024
20 août 2024
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 août 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
668f76cc9b65e642c587855c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Suivant requête du 5 juillet 2024, reçue le 6 juillet 2024, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleTrib. de Commerce
69a4624ecdc6046d47289789
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que la prorogation exceptionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a4669fcdc6046d472939dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la période d'observation ; Que selon avis écrit en date du 02/07/2025, Madame la Procureure a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois au regard
Source officielleJ.L.D.
677835f9e5fcd6312332db52
3 janvier 2025
3 janvier 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officiellePage 22 sur 7083