affirmé que le logo CFDT de son vêtement était visible par les salariés venus voter auprès du bureau volant ; quand bien même il l'aurait été, cela ne saurait suffire à démontrer l'existence d'une propagande

pouvait siéger en qualité de membre de la commission ayant voix délibérative ; qu'il en résulte que la désignation de Mme Adeline Z... en qualité de membre de la commission disciplinaire n'était pas irrégulière

de la SELARL Me Marie Dubois, liquidatrice de cette société, est recevable ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, statué ultra petita et soulevé irrégulièrement

L’exigence d’une requête véritable (article 33) – Les allégations du gouvernement défendeur (notamment concernant une propagande politique et une soumission de fausses preuves) sont écartées pour défaut

Ergenekon, les militaires étaient considérés comme les principaux acteurs de l’organisation et que les civils étaient plutôt chargés de fournir des moyens logistiques et financiers et de faire de la propagande

Un million et demi de migrants irréguliers sont entrés en Europe en 2015.   », «   Le saviez-vous   ?

» Extrait de l’un des sites de propagande de [Localité 14] HABITAT, qui continue de recruter malgré le surnombre incroyable en personnel.

Il fait valoir que les procès-verbaux du 26 juin 2024 sont irréguliers. En premier lieu, il considère que les opérations n'ont pas été diligentées par les services habilités.

des mêmes peines, quel que soit le mode de         publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une         publicité irrégulière

- La résiliation du contrat, à compter du 1er décembre 2021, est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée ni à la bonne adresse de la société N3M, ni dans le délai contractuellement convenu

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que le tribunal aurait omis de répondre aux moyens précités. 6.

Ergenekon , les militaires étaient considérés comme les principaux acteurs de l’organisation et que les civils étaient plutôt chargés de fournir des moyens logistiques et financiers et de faire de la propagande

Monsieur [R] [O] fait valoir que : - le forfait en jours sur l'année est irrégulier, il n'avait pas le statut de cadre dirigeant et il est soumis au régime légal des 35 heures, ce qui lui donne le droit

    Les requérants, avocats de profession, allèguent en particulier que la saisie irrégulière par les autorités judiciaires de leurs données électroniques protégées par la confidentialité de

Depuis l’automne 2003, l’intéressé a repris contact avec ses enfants et les voit de manière irrégulière.

Par un arrêt du 10 novembre 2004, le Conseil d’Etat annula la décision litigieuse au motif notamment que la procédure suivie en matière de punitions disciplinaires dans les armées avait été irrégulière

  Par ailleurs, relevant qu’aucune disposition ne permettait au requérant de présenter devant les juridictions italiennes une demande d’indemnisation pour détention irrégulière, la Cour conclut également

Dans son pourvoi, elle alléguait également que son appel avait été examiné par une formation irrégulièrement composée en ce qu’elle comprenait cinq juges, et non trois comme le prévoyait la loi. 23 .

Ce dossier reproche également à J.A. d’avoir mené des actions de propagande antisoviétique et d’avoir proféré des menaces terroristes contre des communistes, infractions réprimées par l’article  

Considérant en conséquence que ce financement irrégulier, qui constitue l’essentiel des ressources du parti nationaliste basque ne lui permet pas de disposer d’une association de financement agréée conformément