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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
C... à construire un chalet de deux logements d’une surface totale créée de 377 m² sur une parcelle cadastrée section AB n° 336 située allée Dumas, lieudit Les Claux sur le territoire de la commune, ensemble
1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
située 16, allée Saint-Philbert des Souzeaux à Noirmoutier-en-l’Ile, classée en zone UCn du plan local d’urbanisme et en secteur patrimonial remarquable du Bois de la Chaise.
6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
à occulter totalement les vues sur le projet depuis leurs propriétés, notamment l'hiver, quand bien même la présence de boisements denses leur appartenant masquera une partie de l'installation.
Pôle 4 - Chambre 2
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18 novembre 2015
n° [Cadastre 1] concerné ne bénéficie pas d'une situation particulière de nature à le dispenser de participation aux dépenses de rénovation des escaliers du bâtiment sur rue, lesquels participent au gros
DTA_2001117_20230103
3 janvier 2023
du jour du conseil communautaire la modification du plan local d'urbanisme de Barbechat en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section K n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie
2ème Chambre
DTA_2000389_20221230
30 décembre 2022
A a légué à Mme A, sa fille, la nue-propriété notamment des parcelles cadastrées section ZC n° 45 et AB n° 65 dans la commune de Meillon dont ils s'estiment être propriétaires, M.
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
De seconde part, le requérant soutient que le classement de ses parcelles en secteur Np serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2001244_20221004
4 octobre 2022
B était titulaire d'un certificat d'urbanisme positif en date du 6 août 2019 relatif à la parcelle cadastrée section AP n° 167 ; - le projet n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement antérieur. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Comme le soulignent les défenderesses, la société pétitionnaire n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée AB 408, dont la commune s'est réservée la propriété en vue de la constitution d'une réserve
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
Elle soutient que : - le terrain d’assiette du projet, situé au n° 5 rue Honoré de Balzac sur la parcelle cadastrée section BW n° 223, jouxte immédiatement sa propriété, édifiée au n° 85, rue Georges
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
Mme C soutient que le secteur du Haut-Meylan est densément urbanisé, soumis à une forte tension foncière et que le classement de ses parcelles en zone UD4 est entaché d'illégalité dès lors qu'il va entrainer
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23 avril 2024
ladite vente des bois situés sur les parcelles d'autrui ; - que la société Les Fils de [H] [U] n'établit pas que les bois qu'elle a coupé par erreur sur la propriété de M.
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle cadastrée AK n° 59 présentait une forte densité d'arbres fruitiers disposés en alignement dans sa partie nord-est, elle comportait également, de manière
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
Les requérants, dont les parcelles sont classées au titre des espaces boisés classés (EBC) identifiés sous les références T 7186 et T6158, soutiennent que ce classement n'est pas justifié dès lors que
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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3 avril 2025
[G] [W] à cesser tout défrichement irrégulier, tout abattage, élagage et étêtage irrégulier d'arbre(s), d'arbuste(s) ou d'arbrisseau(x) situé(s) sur les parcelles castrées section F [Cadastre 7] et [Cadastre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles AL 33 et AL 35 : 25.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602735_20260422
22 avril 2026
Les requérants ont justifié être propriétaires de la parcelle cadastrée section CO n° 4, qui est contigüe à la parcelle cadastrée section CO n° 7, d’une largeur de 6,47 mètres, classée en zone UD et destinée
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
de la voie publique et de la nature du projet.
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 25 du décret du 30 avril 1955 visé ci-dessus : « Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de
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