Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 2023), la société Sofilam est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d'une parcelle propriété de la société Jean Lanes, sur laquelle celle-ci a édifié

[P] [I] justifiait ainsi d'un juste titre remontant à 1999, quand l'acte du 15 juin 1999 émanait de [T] [I], véritable propriétaire de la parcelle revendiquée par M.

[Z], propriétaires de fonds voisins, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum pour recueillir des éléments permettant de déterminer si la parcelle sur laquelle la résidence est édifiée est

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 qu'en cas de sous-location autorisée le propriétaire

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Monsieur [D] [G] et monsieur [L] [N] sont propriétaires sur la commune de [Localité 7] de parcelles

Cette demande sera examinée infra car elle est en lien avec la demande relative au manquement de Mme [Y] à ses obligations de propriétaire.

La SCI Manis est devenue propriétaire de l'immeuble.

La cour d'appel infirme la décision du tribunal de grande instance. Elle considère que la résiliation du contrat a été à l'initiative du locataire et qu'il n'y a pas eu de refus abusif de renouvelleme

questions de propriété et d'autorisation administrative d'occupation de l'immeuble où était exploité le Café Y..., eu égard au contentieux administratif en cours opposant Mme Arlette Y... à l'Etat, propriétaire

et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation

(recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI exercée à l'encontre de l'assureur sur le fondement de l'assurance responsabilité de l'occupant, après avoir pourtant

[V] est propriétaire circulait à une vitesse excessive, ni les photographies y annexées, qui sont constituées par des clichés de l'arrière du véhicule, n'établissaient que celui-ci fût le conducteur du

aux motifs encore qu'il a agi en qualité de salarié de la société Gematic, dirigée par Gérard Z..., lequel a été poursuivi par l'Administration et condamné, et que Antoine X..., qui n'était pas propriétaire

préemption, le prix est fixé par le juge de l'expropriation comme en matière d'expropriation et il est exclusif de toute indemnité accessoire ; qu'il s'ensuit que le juge foncier ne peut allouer au propriétaire

rejeté l'opposition formée par la société International cars system ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le propriétaire

assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [L], propriétaire

2°/ qu'à tout le moins, la production d'une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé par son propriétaire