l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Sofidex était une société commerciale par la forme, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité

compétent pour statuer sur la demande de nullité de la cession de parts sociales signée le 6 octobre 2014 entre Mme P... et la société Closaf, après avoir constaté que ni l'une ni l'autre n'avait la qualité

L’intéressé a sollicité un changement de statut et s’est vu accorder la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de commerçant valable du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2021, lequel a été

non-recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les acquéreurs, la cour d'appel a énoncé que cette prescription était inapplicable à l'espèce puisque les époux X... avaient perdu leur qualité

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE

B a demandé son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.

Le 24 septembre 2018, il a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant et, d'autre part, un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord

Par un arrêté du 17 avril 2019 le préfet du Calvados a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien en qualité de commerçant et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans

X..., dont la qualité de commerçant ne préjugeait pas de ses compétences en matière bancaire et financière, avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de

SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 829497825, Attendu que le débiteur possède la qualité

compétence des juridictions commerciales conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, - l'immatriculation d'une personne au registre du commerce emporte présomption de la qualité

SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 794220871, Attendu que le débiteur possède la qualité

: SAS SUPADIS7 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 308296557, Attendu que le débiteur possède la qualité

Le 15 novembre 2021, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant.

X..., PDG d'une société anonyme d'expertise comptable, comme juge du tribunal de commerce de Rodez, un jugement, rendu par un tribunal d'instance, énonce qu'il n'avait pas la qualité substantielle requise

A C, ressortissant algérien né le 2 mars 1995 à Tizi-Ouzou (Algérie), a sollicité le 7 septembre 2021 le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant.

X... et décider que l'intéressé avait la qualité de commerçant, la Cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci a exercé sa profession de maçon-charpentier "en employant des salariés au moins au nombre

X..., que celui-ci devait justifier de sa qualité de commerçant en produisant une attestation du greffier du tribunal de commerce ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi le Tribunal