de l'objectif allégué pour justifier le choix réalisé au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, dans la notification à M.

adhérente, permettant ainsi le maintien des garanties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de l'annexe III de l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime

sécurité sociale des salariés a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930 peuvent demander la prise en compte par le régime

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le règlement PS 10 D, règlement régissant le régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Rennaise de Préfabrication, société anonyme, dont le siège social

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que les faits commis par Paul X..., poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constituent en réalité

Michel Y..., demeurant à Coupeville (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCEA le Domaine des Ormes, dont le siège

X... entré au service de la société Odil le 13 janvier 2000 et licencié le 4 octobre 2001 fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour

que les salariés de la société [3] aient pour véritable employeur la société [5], cette circonstance n'était pas de nature à entraîner l'affiliation desdits salariés de nationalité portugaise à un régime

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports réunis

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi, réunis

prévention, est un délit qui se trouve constitué dès que des travaux qui relèvent de l'une des obligations imposées par les titres 1er, Il, IV et VI du Livre quatrième du Code de l'urbanisme ont été réalisés

qu'il convenait de procéder à cette régularisation salariale et que cet incident n'altérait en rien "l'exécution de leur relation de travail" ; qu'ainsi, la partie civile reconnaissait elle-même la réalité

le territoire national, il doit être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que par ailleurs l'annulation des actes relatifs à la garde à vue doit s'inscrire dans le régime

Y..., chargé de vérifier la situation comptable et financière de la société, ainsi que les comptes clients et marchés en cours, avait confirmé la réalité de la créance de 8 986 914 francs, en proposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2006)

connaissance de l'origine frauduleuse des métaux, il aurait divisé le lot et les aurait revendus en petites quantités à des clients moins connus que la société Firstinox ; que la revente avait été réalisée

Delvolvé, avocat de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

d'analyses de biologie médicale Labo-Sud, de Me Delvolvé, avocat de la CGSSR, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin 1989), que M.