Doumi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'administration de lui réattribuer les points liés au stage de récupération

X... a indûment perçu la somme de 2 088. 73 euros bruts au titre des heures supplémentaires rémunérées en 2008 et d'ordonner la compensation judiciaire de cette somme avec le rappel de salaire qui pourrait

A... sollicite l’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour suspendre une retenue pour trop-perçu de revenu

B a saisi le tribunal de la décision par laquelle Pôle Emploi l'a informé le 19 mai 2022 d'un trop perçu au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, d'un montant de 34 139, 07 euros ramené

Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.

les points liés à cette infraction ; - il n'a pas pu effectuer le stage de récupération de points auquel il était inscrit à cause de la pandémie de Covid-19.

aucun préjudice financier, - que pour la période du 6 au 11 avril 2010, il a perçu des indemnités journalières démontrant qu'il n'a pas travaillé durant cette période, qu'une attestation de salaire

Jean-Marc Z..., de lui faire parvenir l'ensemble de ses heures RTT et de récupération depuis 2004 ; que le 8 juillet, celui-ci l'informait que pour la période allant d'octobre 2004 à mars 2009, c'est-à-dire

Elle soutient que l'indu mis à sa charge résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales dès lors que la CAF a neutralisé à tort ses revenus alors qu'elle a déclaré, en temps et en heure, son

Par une lettre recommandée du 10 septembre 2020, reçue le 14 septembre 2020, M.

- 12 462,24 euros au titre des heures complémentaires effectuées entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2004 mais comme déjà reçue de 11 029,09 euros, soit un reliquat de 533,15 euros.

supplémentaires éventuellement réalisées ou leur récupération ; qu'il réclame le paiement de près de cinq années d'heures supplémentaires quotidiennes, en ne fournissant que le témoignage de M.

- 4 septembre 2019 (7 heures) - 6 et 13 novembre 2019 (vacances de M. et Mme [P]) En 2020, - 5 février 2020 (7 heures) - 13 mai 2020 (7 heures) - 17 juin 2020 (7 heures) - 2

alors qu'il n'est payé que pour 151, 67 heures soit 36, 75 heures par semaine au lieu de 35 heures, - aussi, contrairement à ce qu'affirme l'employeur l'indemnité de 5 % qui est conventionnellement

heures.

une chance de récupération de 40% ; - les préjudices de M.

Mme Lina Bousnane, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 mars 2025 à 15 heures.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement, il entre dans

Y... que le 30 novembre 2014; Qu'enfin, la caisse rappelle que la quote-part correspondant aux arrérages de rente perçus par M.

comme les autres aux 35 heures!'.