sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

l'espèce, en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes de rappel de prime d'intéressement pour la période de janvier 2007 à décembre 2011, après avoir constaté que « Le contrat de travail

du contrat de licence exclusive dexploitation, s'il n'est pas revendiqué au titre de brevet dans ledit contrat, a fait l'objet du dépôt d'enveloppes Soleau tendant à la protection d'un droit de propriété

d'un contrat de crédit-bail et qu'il ne pouvait être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur non-propriétaire de la machine ; qu'au contraire, la société Delta Color avait mentionné sur l'acte

nécessités par l'activité professionnelle sont devenus difficiles ou impossibles ; qu'il ressort de ces constatations qui ne font l'objet d'aucune critique sérieuse que l'atteinte à l'intégrité corporelle

[N] se trouve dans une situation similaire à celle de ces dernières ; que la société ESPS soutient à tort que Mmes [S], [V] et [F] ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en rejetant la demande de la société Produnet tendant à la production forcée des contrats conclus entre Mme O... et les

Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 3. Le 16 mars 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4.

civil ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-garantie avait une portée générale et que l'acquéreur y renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour erreur

Geoffroy X... n'était pas rapportée, après avoir constaté que celui-ci s'était absenté de l'appartement durant un mois jusqu'au 11 octobre 2002, en y laissant ses effets personnels, et que durant cette

peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries et qu'en l'espèce, le juge rapporteur ayant siégé seul n'avait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], contre

», et que l'avenant à ce contrat du 21 septembre 2007, qui avait ajouté à l'objet du bail l'activité de « bar à ambiance musicale », prévoyait que « le preneur devra se conformer rigoureusement aux prescriptions