l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier de la procédure et par ailleurs n'est pas annexé à l'exploit l'avis d'envoi en recommandée

A l’audience de mise en état du 26 mai 2025, la jonction de toutes les affaires a été prononcée et l’instance s’est poursuivie sous le numéro RG 24/00204.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, Mme [Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest d'une demande de taxation des honoraires de Me [T], en exposant que ceux-ci s'élèvent à

Vos agissements sont constitutifs de fautes graves incompatibles avec la poursuite de nos relations même pendant la durée du préavis.

alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie

X... de sa demande de communication du dossier d'instruction ; "aux motifs que : rappel de la procédure : La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées

engagées contre Alain X... ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne

.) - 19221/08 Décision 29.9.2009 [Section III] Article 3 Obligations positives Absence de poursuites à l’encontre de ministres du gouvernement après un incendie ayant provoqué la mort de détenus  

d'avenant modificatif au plan d'hygiène et de sécurité ; qu'en effet, aucune prescription réglementaire n'imposait pareille diligence, au demeurant non reprochée au prévenu dans l'acte initial de poursuite

janvier 2009 mais versée seulement près de 14 ans après l'éviction temporaire d'un droit fondé en titre, est excessive dès lors qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi

a ensuite fait connaître qu'il était dessaisi du dossier au profit de son confrère, de X..., et qu'il n'y avait plus lieu de tenir compte de ce mémoire ; que Me de X... a été convoqué par lettre recommandée

et leurs fonctions représentatives dans l'entreprise ont été prises en considération ; que le délit est bien constitué, Lussiez n'établissant pas un non-respect du délai de préavis, puisque le pli recommandé

Ainsi, dès lors que les contrats de prêts se sont régulièrement poursuivis et que le créancier poursuivant n’a nullement entendu solliciter, à titre subsidiaire, la poursuite de la présente procédure en

; "aux motifs qu'il assistait aux réunions de coordination et qu'il était précisément chargé de la coordination des entreprises ; que c'est à tort que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite

L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins de la poursuite

Par courrier recommandé du 5 septembre 2023, la société Elogie Siemp a informé la société preneuse du fait qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme de l'échéancier accordé.

paiement, réputée acquise à l'expiration de ce délai, sans qu'il soit besoin pour la banque de procéder à sa notification ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que, par lettre recommandée