Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o   1 à la Convention en raison de l’arrêt de la Cour suprême de Justice du 11 juillet 1995, qui avait accueilli le recours

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, et l'avis de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me de A... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

    Le 9 octobre 1970, le requérant déposa un recours au greffe de la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension spéciale en raison d’une infirmité contractée

par la loi au juge d'instruction ; qu'en I'espèce, seul le procureur général était compétent pour prendre des réquisitions et non le procureur de la République dont le réquisitoire supplétif est nul ;

général de la date et l'heure de l'audience ; - M.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 28 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Elle tirait également grief de   l’annulation, à la suite d’un recours formé par le procureur général, d’un autre arrêt définitif rendu en sa faveur par la cour d’appel de Ploieşti.

de la République de Montbrison, ont été définitivement reconnus comme faux lors des enquêtes effectuées par le parquet général de la cour d'appel de Lyon et la direction de la gendarmerie, ce qu'admet

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 sollicite la confirmation/ l'infirmation de la décision entreprise.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

Copie de la décision est communiquée au bâtonnier et au procureur général.'

général de l'Etat de Russie dans lequel il garantissait de façon générale le respect des principes fondamentaux des droits de la CEDH et l'exclusion de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants

Le 5 août 2024, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général