TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/1203 DU 04 Octobre 2024 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N°24/715 du 24 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 24/07438

L... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement et de l'arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.

pour les parties, d'une précédente décision ; Attendu que pour rectifier l'arrêt du 16 décembre 2016 en appliquant non l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 9 bénéficiant

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que par arrêt du 23 mai 2013, la Cour d'appel de Paris avait jugé que la société [2] devait indemniser la société [1] de la perte de

En l'espèce la signification a été délivré au domicile des époux [N] et non à personne le 18 janvier 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GETEBA, dont le siège social est

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 mars 2023 par laquelle l'ADEME sollicite la rectification du jugement de première instance du 14 mars 2017 afin que le montant net de la somme allouée

Le tribunal, dans le dispositif du jugement, a par ailleurs relaxé MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociale, en rectification de l'arrêt 667 FS P+B rendu par la chambre sociale le 30 mars 2009 dans le litige opposant M.

informations issues de la procédure judiciaire régulièrement obtenues et non celles issues directement du fichier HSBC" (arrêt, p. 11) cependant que la proposition de rectification du 17 février 2014

Marina SASHEVA, Président, [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que, le Tribunal s'est saisi d'office en vue de voir

évidemment être rectifié en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

[I] demande, au titre de ce poste qui a été écarté par le premier juge, la somme de 256 392 ?

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En faits : Par jugement du 18 juillet 2025, le

de la décision rendue par la chambre criminelle le 16 février 2016, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

Ce jugement a été frappé d'appel par la société LSL et par le ministère public. Examen du moyen Exposé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt

page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ; Dit qu'en