SECODI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 48 863 du 23 février 1987 par laquelle il n'a réformé que partiellement le jugement du 14 septembre 1982 du tribunal

Par deux propositions de rectifications du 17 décembre 2013, l'administration fiscale l'a informé de son intention de rectifier le montant du bénéfice imposable de la société pour l'exercice 2010 et de

Elle doit donc être déboutée de sa demande en rectification des taux des établissements litigieux et condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification leur a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, n'indiquant pas pourquoi M.

comptabilité non probante ; - l'administration n'a pas tenu compte de certains taux réduits de TVA pour 2014, ni des impayés et des provisions qui apparaissent en comptabilité ; - les erreurs rectifiées

A... par deux propositions de rectification des 21 décembre 2015 et 25 avril 2016. Après que M.

du 5 octobre 2015 ne comporte pas de référence à l'impôt, ni à la période, concernés ; la proposition de rectification qui lui a été adressée n'est pas motivée par référence à la proposition de rectification

Sur les conclusions tendant à la rectification du jugement pour erreur matérielle : 3.

Mohamed Y... et de son épouse (non imposable sur les trois années précédant I'achat du terrain) étaient sans rapport aucun avec les sommes exposées pour rembourser les crédits affectés à cette acquisition

; - les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant infondées, il ne saurait y avoir de rectification à l'impôt sur les sociétés à raison d'un profit sur le trésor ; en tout état

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

[18] L'employeur remettra au salarié une attestation [8] rectifiée, son certificat de travail rectifié et ses derniers bulletins de paye rectifiés (préavis et indemnité de licenciement) sans qu'il

D’or Plus et de prononcer en conséquence l’abandon des bénéfices présumés à hauteur de 29 959 euros, 44 769 euros et 32 765 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020 et de retenir les montants rectifiés

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements

Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par

E... de sa demande tendant à la condamnation de la société Generali vie à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014, que le calcul de M. U...

écritures de l'année 1974, et que certains livres-comptables ont été tenus au crayon ; qu'eu égard à la gravité et à la répétition de ces irrégularités, la société s'est placée en situation de voir rectifier

À l'issue de ce contrôle concomitant à la vérification de comptabilité de la société, le service a rectifié à la hausse la plus-value réalisée par M.

nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.