La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 11 juin 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication, ainsi

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de justice le 23   février 1996 de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 83 ET, EN SECOND LIEU, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 28 février 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. / En cas de refus

C dès lors qu'elle était informée du refus du préfet de police de l'agréer, que le moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément est inopérant dès lors qu'elle était en situation de compétence liée et

au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2025 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, magistrat désigné, - et les observations de Me De Cesare, représentant M.

Appréciation de la Cour 19.

Par un arrêt du 21 octobre 2004, la cour d’appel de Palerme rejeta l’appel du requérant.

, 1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Il se plaignit, inter alia , du refus de la cour d’assises d’appel de convoquer M.

Sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’abord que le refus par la Cour constitutionnelle d’examiner au fond une partie de leur recours constitutionnel a emporté

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour   suprême de Justice, le 10 mai 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication

francs ) ; Subsidiairement, la concluante se déclare prête à acquérir la totalité de l'ensemble immobilier pour la somme de 121 959, 21 € ( soit 800 000 francs ) ; Très subsidiairement, en cas de refus

l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de la décision administrative concernant l’expropriation de son terrain et alléguait avoir été privé d’un procès équitable en raison du refus

    Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint du refus des juges d’appel d’interroger ou de faire interroger V. à l’audience, alors que, selon

    Par conséquent, la Cour considère que les requérants ont été privés de toute possibilité de se voir rembourser le restant des sommes réclamées pour préjudice matériel en raison du refus par