Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République

sa requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors que le refus

xa0;  Souhaitant contester l'annulation administrative de son permis de conduire, le requérant décida de demander sa comparution volontaire devant le tribunal correctionnel en raison du délit de refus

mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus

et avait lui-même provoqué l'accident, puis tenté de fuir, elle a notifié à Monsieur [E] [R], selon courrier en date du 23 novembre 2022, la déchéance de tout droit à indemnisation puis sollicité restitution

Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M.

utilement invoquer une imprécision quant aux mentions relatives à l’obligation pour le conducteur qui s’est vu suspendre son droit de conduire de se soumettre à une visite médicale pour obtenir la restitution

Il fut dès lors poursuivi pour refus de restitution du permis de conduire, en violation de l'article L. 19 du Code de la route.

xa0;  Souhaitant contester l'annulation administrative de son permis de conduire, le requérant décida de demander sa comparution volontaire devant le tribunal correctionnel en raison du délit de refus

B demande l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de restitution de ce titre de conduite.

dépens et à lui verser les sommes suivantes : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel sur la personne de monsieur [K] ; - 3 000 euros de dommages intérêts au titre du refus

Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu, à la date à laquelle il a implicitement refusé la restitution demandée, de rétablir les points retirés, sans préjudice du jugement ultérieur du juge pénal

De la même manière, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des déclarations de résultats de la société, justifiant selon lui cette absence d'assujettissement, pour refuser la restitution

Elle soutient que : ses conclusions à fin d’injonction ne sont pas devenues sans objet ; l’illégalité du refus de restitution des points et de retrait de la lettre 48SI est constitutive d’une faute

    La requérante se plaint d'une atteinte à sa vie privée résultant du refus de restitution. Elle invoque l'article 8 de la Convention.

la restitution de l’appartement nationalisé. 3.

La requérante conteste le refus de l'administration de lui restituer l'intégralité de ses primes.