9 juillet 2019 par le notaire de lui justifier de la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, motif pris qu'aucun délai n'était contractuellement prévu quant à la justification des refus

un privilège de prêteur de deniers pouvant être assorti d'une hypothèque conventionnelle ; que l'acte de vente a prévu que la réception de l'offre de prêt devait intervenir au plus tard le 23 mai 2006

En outre, l'appelante ne démontre pas que les refus de prêt des deux banques correspondent aux conditions stipulées dans le compromis de vente.

exposant dangereusement à perdre le montant de la clause pénale dès lors que le paiement d'une partie du prix était loin d'être acquis et qu'aucune clause ne les mettait à l'abri des conséquences d'un refus

cette somme ; La SARL GO TECHNOLOGIES indique aussi avoir perdu des acomptes versés au titre de l'achat de deux autres véhicules de luxe ayant rencontré des difficultés financières et en raison du refus

Il reproche à la société BNP Paribas de ne pas l'avoir informé de l'éventualité d'un refus de prêt malgré l'accord de principe qu'elle avait donné et des conséquences d'un tel refus.

avaient présenté une demande de prêt conforme aux prévisions du contrat et qu'aucune condition de délai n'était prévue par la promesse de vente pour produire les justifications du refus des prêts, la

L'acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du prêt mentionné ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs, précisant la

avaient été refusées ; ils ajoutent que les demandes de prêt dont arguent les intimés ne correspondent pas aux caractéristiques prévues à la promesse et ont été, pour l'une, présentée auprès de Crédicity

C'est dans ces conditions qu'ils entendent se prévaloir des refus de prêt que leur ont opposés la BNP PARIBAS, suivant courrier du 22 août 2013 et la société LCL, suivant courrier du 6 septembre 2013,

- Une attestation comptable (pièce n°15) mentionnant que la société CARVIN & BARDE a un chiffre d'affaire de 0 euros HT pour l'année 2024 - Une attestation de la banque (pièce n°13) indiquant un refus

[O], bénéficiaire, à verser à la société Cemavi, promettant, l'indemnité d'immobilisation de 51.300 euros, motif pris que bien qu'ayant eu connaissance des refus de prêts avant le 30 juin 2017, date à

constituer une offre de prêt Les acquéreurs justifient des refus de prêt par la SMC le 24 juillet 2003, la Banque Populaire le 18 août 2003 avec une attestation complémentaire en date du 7 novembre

Paul X..., disposant seul de la surface financière nécessaire au déblocage du prêt, avec des délais supplémentaires, M.

suspensive)   ; que cependant suivant courrier du 12 janvier 2011 la banque LCL a fait connaître aux époux X... un refus du prêt d'un montant de 1 171 000 Euros sollicité par les époux X... en vue de

Il était stipulé dans l'acte une condition suspensive d'obtention, avant le 24 août 2012, d'un prêt de 75. 000 euros remboursable sur 20 ans au taux nominal de 4 % l'an.

Z... ait pu malgré le refus dont il avait fait l'objet, poursuivre postérieurement ses négociations avec la banque ; Que d'autre part, le dépôt d'une demande de prêt par M.

C... réitérait cette demande et la volonté de ses clients de fixer un rendez-vous de signature, bien que le prêt leur ait été refusé, étant parvenus à mobiliser des deniers personnels ; que, par lettre