AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ont été relevés, en l'espèce un défaut d'autorisation d'exercice et d'agrément de dirigeant, l'emploi de treize agents sans carte professionnelle, l'absence d'assurance professionnelle, un défaut de registre
Source officiellePage 22 sur 2139
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01091
24 juin 2015
24 juin 2015
accueil-standard, direction générale, secteurs où il aurait été possible de rechercher un poste de reclassement ; que l'employeur justifie suffisamment de son impossibilité de reclassement par la production du registre
Source officielle