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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101136_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ont été relevés, en l'espèce un défaut d'autorisation d'exercice et d'agrément de dirigeant, l'emploi de treize agents sans carte professionnelle, l'absence d'assurance professionnelle, un défaut de registre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01091

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

accueil-standard, direction générale, secteurs où il aurait été possible de rechercher un poste de reclassement ; que l'employeur justifie suffisamment de son impossibilité de reclassement par la production du registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b6

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur le reclassement Monsieur Afif X... est l'unique responsable de projets dans la société.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Yassine C..., il ressort du registre unique du personnel que celui-ci a travaillé pour le compte de la société du 18 octobre 2012 au 31 janvier 2013 ; que le comptable de la société a remis aux enquêteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87436

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

licenciement n'a pas été faite par écrit, et que dès lors, elle ne peut pas être retenue comme une offre réelle et sérieuse de reclassement, Qu'au surplus, en l'absence notamment de production des registres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00288

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01004

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2008) que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 24 décembre 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bf

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

En l'espèce, il résulte du registre unique du personnel que la société L'Angevine de Production comptait plus de 11 salariés, décomptés selon les conditions de l'article L. 2312-2 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a75e2fbe7c90043af3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ailleurs, la société justifie, par la production des demandes adressées aux sociétés du groupe et de leurs réponses ainsi que des registres uniques du personnel des sociétés Le Gourmet Parisien, La

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'association produit par ailleurs le registre unique du personnel administratif en 2014 établissant qu'aucun poste autre n'était à pourvoir, ni disponible sur un emploi relevant de la qualification de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4bf4cdc6046d4788592f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance du 12 mars 2025 le président du tribunal a rejeté la requête, considérant, d'une part et s'agissant de la mesure sollicitée concernant le registre unique du personnel, les contrats de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Crédit Agricole Mutuel Nord de France, société coopérative à capital variable agrée en tant qu'établissement de Crédit, RCS Lille Métropole 440 676 559, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304306_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

lieu, il ressort des visas et de la motivation de l'arrêté attaqué que celui-ci est intervenu à la suite de la constatation de faits de non-inscription de mention complémentaire obligatoire sur le registre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302893_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

insuffisamment motivée dès lors que les manquements commis dans la tenue des plannings ne sont pas indiqués ni les motifs pour lesquels ils justifient une sanction ni les irrégularités affectant la tenue du registre

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2301734_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

bulletins de salaire sur la période du 1er septembre 2016 au 31 mars 2023, une attestation d'emploi, l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche effectuée par son employeur en 2016, le registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ce paiement ; QUE ce salarié s'opposant à la révélation de son adhésion, le juge a pris connaissance de ces pièces à l'audience et s'est assuré que le nom de ce salarié figure bien sur la copie du registre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300853

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Winberg Saint Tropez a commis une faute, puisqu'elle a résisté abusivement à une demande fondée, ce qui a directement été à l'origine d'un préjudice subi par Michel X... qu'il convient d'indemniser par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1ea7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

En revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.

Source officielle