En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Toutefois, les règles relatives au coefficient d'emprise au sol et à la hauteur définies aux articles UC9 et UC10 du règlement demeurent inchangés.

Dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme ne définit pas la notion d'attique, celui-ci doit être considéré comme correspondant au dernier étage situé en retrait de la façade.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le projet n'est pas conforme à la règle de retrait de 4 mètres de la limite séparative sud : les plans du dossier présentent de manière erronée la

moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite

A supposer que cet ancien chemin communal constitue une voie publique déclenchant la règle de retrait de 5 mètres citée au point 5, l'écart d'environ deux dizaines de centimètres relevé à l'angle nord-est

avec le même alignement ou retrait que les bâtiments contigus soit à une distance minimale de trois mètres de la limite d'emprise publique des voies. " L'article 46 des dispositions générales de ce règlement

En ce qui concerne le retrait de l'entresolement : 12.

du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article IIAU5 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu en raison de l'implantation d'une construction méconnaissant la règle de retrait par rapport

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme pour soutenir que ce projet ne respecterait pas la règle de retrait qu'elles déterminent.

BAYER SAS soutient que les deux règlements de retraite sur complémentaire du 26 mai 2006 constituent des conventions réglementées à l'égard de Monsieur X... et des autres membres du directoire, et ont

qu'il est revenu impayé le 27 mai 2019 pour 'opposition perte' et qu'entre-temps, des opérations au débit sur ce compte ont été effectuées dont un virement de 3 000 euros le 24 mai 2019 et d'autres règlements

’article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [12] : “les agents du cadre permanent de la [12], soumis au statut du personnel et au règlement

Les requérants avaient soulevé en première instance un moyen, non repris en appel, qu'il appartient néanmoins à la cour d'examiner dans le cadre de l'évocation, tiré de la méconnaissance des règles de

cotisations AGIRC ; qu'il convient de condamner la société ORANGE à cotiser pour 2008 à hauteur de 3. 731, 64 ¿ et pour 2009 à 2. 476, 27 ¿ » ; ALORS QUE la société ORANGE faisait valoir que, selon le règlement

En cas de surélévation, les parties de construction comportant des baies éclairant des pièces principales doivent respecter les règles de retrait fixées au présent article ; () ". 9.

du PLUi dès lors que les façades Ouest et Sud du bâtiment C présentent une hauteur supérieure à 10 mètres sans respecter la règle de retrait de 5 mètres par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît

21 mars 1948, l'inaptitude définitive à tout emploi entraîne obligatoirement la réforme de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement

Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houilles, relatif aux règles générales régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives