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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd2a
15 avril 2008
15 avril 2008
, tels que définis à l'article 2.1 des règles professionnelles prévues par l'article R 814-3 du code de commerce, ainsi qu'à l'article 2-3-2 desdites règles, et que la sanction est justifiée par la gravité
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ces textes, qui constituent des règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l’argent issu d’activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces textes, qui constituent des règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
10 juin 2010
intérieur national (RIN) de la profession d'avocat; Considérant que la société Sedex, dont les premiers juges ont adopté les conclusions, estime que la règle précitée relève de la déontologie des avocats
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Décision du 02 Octobre 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HB Ces textes, qui constituent des règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100300
8 mars 2012
8 mars 2012
spécialités des sociétés-mères, personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique, ne leur confère pas une mission de service public et ne confère pas au recueil d'un ensemble de règles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497936.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans la société civile professionnelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121532_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle fait valoir que : - le geste d'intubation était conforme aux règles de l'art ; - en tout état de cause, l'état antérieur de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1979:879
9 janvier 1979
9 janvier 1979
DISCIPLINAIRES SUBIES PAR CE DERNIER, CONSTITUAIT UNE MISE AU POINT JUSTIFIEE ET NE POUVAIT PAS ETRE EXPRIME DE BONNE FOI PAR ME X..., LUI-MEME MENACE D'UNE DENONCIATION SUR UN PRETENDU MANQUEMENT AUX REGLES
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire compétente.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1922807_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ne résulte d'aucune des constatations des experts, ni d'aucun élément médical issu de l'instruction, que l'intervention chirurgicale n'aurait pas été réalisée dans les règles de l'art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10613
29 juin 2016
29 juin 2016
déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110593
14 septembre 2022
14 septembre 2022
découlant de la mesure de suspension irrégulière de ses activités professionnelles dont elle a fait l'objet pendant trois mois et dix jours en sus de la sanction disciplinaire définitive dont elle avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11032
7 décembre 2016
7 décembre 2016
, à janvier 2010, date de sa dernière argumentation laquelle, ainsi que précisé dans l'avenant du 31 janvier 2010, « témoigne des connaissances techniques de bases de votre métier et du respect des règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100033
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Les soins du Dr Y... ont été effectués suivant les règles de l'art, on ne peut relever aucune faute à l'égard de ce praticien » ; que l'expert a précisé, aux termes de son rapport, que le traumatisme de
Source officielle1ère Chambre
6879d84e65b5a3ab8ca54df1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des avocats du barreau de Luxembourg sont une reprise du règlement de la profession française.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
14 mai 2003
Enfin il est rappelé dans l'article 17 du règlement professionnel des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques pris en application de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
11 février 2016
avocats ; qu'elle-même reste la seule à même de se prononcer sur le respect des règles régissant la profession d'huissier de justice ; que certains professionnels du droit, dont l'activité est réglementée
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a259
26 février 2008
26 février 2008
Ils soutiennent que l'ensemble de la catégorie professionnelle des commerciaux est concerné par le projet de réorganisation, qu'en prenant l'initiative d'une consultation du CHSCT la SA NEXTIRAONE FRANCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310458
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sobretec, que le Bet Set Armor, aux droits duquel vient cette dernière, ne pouvait, comme il l'avait fait, faire référence pour la partie Rack (3/5 de la surface) qu'au fascicule n°7 de l'Adets et non aux règles
Source officiellePage 22 sur 10215